Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 7 décembre 2000, 98BX00860 98BX01054 99BX01150, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007498095 |
| Date | 07 décembre 2000 |
| Judgement Number | 98BX00860 98BX01054 99BX01150 |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, 1?) sous le n? 98BX00860, la requête et les mémoires, enregistrés les 13 mai 1998, 29 mai 1998, 10 juillet 1998, 10 décembre 1998, 8 février 1999 au greffe de la cour, présentés par Mme Jeanne X..., demeurant ... de Rivière, (Haute-Garonne) ;
Mme X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement, en date du 2 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté, en date du 4 novembre 1997, par lequel le maire de Labarthe de Rivière a délivré à M. Y... un permis de construire un bâtiment à usage de stabulation pour bovins au lieu-dit "Grande Prairie";
2?) de prononcer le sursis à exécution de cette décision ;
3?) la condamnation de la commune à lui verser la somme de 24 654,98 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu, 2?) sous le n? 98BX01054, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 9 juin, 23 juin, 2 juillet et 3 août 1998, présentés par Mme Jeanne X... ;
Mme X... demande à la cour :
1?) l'annulation du jugement, en date du 7 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution, d'une part , de l'arrêté, en date du 2 février 1998, par lequel le maire de Labarthe de Rivière a délivré à M. Y... un permis de construire (n? 31 247 98 CQ001) modificatif du permis de construire délivré le 4 novembre 1997 (n?31 247 97 CQ011), relatif à un bâtiment à usage de stabulation libre de 44 vaches à lait au lieu-dit "Grande-Prairie", chemin du Loup, d'autre part, de la lettre du maire de Labarthe de Rivière, en date du 17 mars 1998, informant Mme X... de ce que la mention qu'il avait apposée sur les plans du permis modificatif de M.Verdier est destinée à rattacher ces plans à l'arrêté d'autorisation de construire du 2 février 1998 ;
2?) le sursis à exécution dudit permis de construire ;
Vu, 3?) sous le n? 99BX01150, la requête et les mémoires enregistrés les 14 mai, 25 juin, 10 août et 8 septembre 1999, présentés par Mme X... ;
Mme X... demande à la cour :
1?) l'annulation et le sursis à exécution du jugement, en date du 8 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse - prononcé un non lieu à statuer sur ses conclusions tendant au sursis à exécution des arrêtés du maire de Labarthe de Rivière du 16 septembre 1998 annulant les permis de construire délivrés les 4 novembre 1997 et 2 février 1998 à M.Verdier ;
- prononcé un non lieu à statuer sur sa demande d'annulation de l'arrêté, en date du 4 novembre 1997, par lequel le maire de Labarthe de Rivière a délivré à M.Verdier un permis de construire un bâtiment à usage de stabulation pour bovins n? 31 247 97 CQ011;
- prononcé un non lieu à statuer sur sa demande d'annulation de l'arrêté, en date du 2 février 1998, par lequel le maire de Labarthe de Rivière a délivré à M.Verdier un permis de construire modificatif du permis délivré le 4 novembre 1997, n? 31 247 98 CQ001;
- rejeté ses demandes tendant: à l'annulation des arrêtés, en date du 16 septembre 1998 annulant les permis de construire des 4 novembre 1997 et 2 février 1998 ; à l'annulation de la "décision annexée" au permis de construire du 2 février 1998 autorisant le rattachement et l'utilisation de bâtiments anciens ; à la constatation de la péremption des permis de construire délivrés à M. Y... en 1975, 1979, 1980 et 1992 ; à ce que soit prononcée l'illégalité de ces permis de construire ;
- a condamné...
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