Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 17 juin 2003, 99BX01825, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CHAVRIER |
| Record Number | CETATEXT000007502526 |
| Date | 17 juin 2003 |
| Judgement Number | 99BX01825 |
| Counsel | GAFFET |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. X... , demeurant chez ... par Me Y..., avocat au barreau de Limoges ; M. demande que la cour
1) annule le jugement en date du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 1994 du préfet de Haute-Vienne portant refus de dérogation à l'obligation de cessation d'activité et à la condamnation de l'administration à lui verser une pension de retraite
2) annule la décision du 31 mai 1994 et condamne l'administration à lui verser une pension de retraite
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 86-375 du 13 mars 1986 modifié par le décret n° 90-477 du 11 juin 1990 ;
Classement CNIJ : 03-02 C+
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2003 :
- le rapport de Mme Jayat, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions en annulation :
Considérant qu'aux termes de l'article L 353-2 du code rural : Sur demande de l'assuré motivé par l'impossibilité de céder, notamment dans les conditions normales du marché, son exploitation en pleine propriété ou selon les modalités prévues au livre IV du présent code et après avis de la commission départementale des structures agricoles, instituée par l'article L 313-1, l'intéressé peut être autorisé par le préfet à poursuivre la mise en valeur de son exploitation sans que l'exercice de cette activité professionnelle fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire ; que l'article 3 du décret n° 86-375 du 13 mars 1986 dans sa rédaction issue du décret n° 90-477 du 11 juin 1990 dispose : L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation ... peut être accordée à l'assuré lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de céder ses terres soit pour une raison indépendante de sa volonté, soit lorsque l'offre d'achat ou le prix du fermage qui lui est proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département considéré ... ; qu'en vertu de...
1) annule le jugement en date du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 1994 du préfet de Haute-Vienne portant refus de dérogation à l'obligation de cessation d'activité et à la condamnation de l'administration à lui verser une pension de retraite
2) annule la décision du 31 mai 1994 et condamne l'administration à lui verser une pension de retraite
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 86-375 du 13 mars 1986 modifié par le décret n° 90-477 du 11 juin 1990 ;
Classement CNIJ : 03-02 C+
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2003 :
- le rapport de Mme Jayat, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions en annulation :
Considérant qu'aux termes de l'article L 353-2 du code rural : Sur demande de l'assuré motivé par l'impossibilité de céder, notamment dans les conditions normales du marché, son exploitation en pleine propriété ou selon les modalités prévues au livre IV du présent code et après avis de la commission départementale des structures agricoles, instituée par l'article L 313-1, l'intéressé peut être autorisé par le préfet à poursuivre la mise en valeur de son exploitation sans que l'exercice de cette activité professionnelle fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire ; que l'article 3 du décret n° 86-375 du 13 mars 1986 dans sa rédaction issue du décret n° 90-477 du 11 juin 1990 dispose : L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation ... peut être accordée à l'assuré lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de céder ses terres soit pour une raison indépendante de sa volonté, soit lorsque l'offre d'achat ou le prix du fermage qui lui est proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département considéré ... ; qu'en vertu de...
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