Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 22/09/2008, 07PA00722, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ROTH |
| Record Number | CETATEXT000019648733 |
| Date | 22 septembre 2008 |
| Judgement Number | 07PA00722 |
| Counsel | SCP DELAPORTE-BRIARD-TRICHET ; SCP DELAPORTE-BRIARD-TRICHET ; SCP DELAPORTE-BRIARD-TRICHET ; SCP DELAPORTE-BRIARD-TRICHET |
Vu, I, la requête et le mémoire enregistrés les 22 février 2007 et 9 janvier 2008, présentés pour M. Jean-Yves X demeurant ..., par Me Milliard ; M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 06137, 06171, 06147, et autres du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 29 mars 2006 relatif au régime général de retraite des agents relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie et à la caisse locale de retraite ;
2°) d'annuler la délibération en cause ;
.....................................................................................................................
Vu, II, la requête et le mémoire, enregistrés les 22 février 2007 et 9 janvier 2008, présentés pour M. Dominique Y demeurant ..., par Me Milliard ; M. Y demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 06137, 06171, 06147, et autres du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 29 mars 2006 relatif au régime général de retraite des agents relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie et à la caisse locale de retraite ;
2°) d'annuler la délibération en cause ;
.....................................................................................................................
Vu, III, la requête enregistrée les 22 février 2007, présentée pour M. Michel Z demeurant ..., par Me Milliard ; M. Z demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 06137, 06171, 06147, et autres du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 29 mars 2006 relatif au régime général de retraite des agents relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie et à la caisse locale de retraite ;
2°) d'annuler la délibération en cause ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la loi organique 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 54-48 du 4 janvier 1954 modifié portant création et organisation de la caisse locale de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 08 septembre 2008 :
- le rapport de M. Coiffet, rapporteur,
- les observations de Me Lazennec pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie,
- et les conclusions de Mme...
1°) d'annuler le jugement n° 06137, 06171, 06147, et autres du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 29 mars 2006 relatif au régime général de retraite des agents relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie et à la caisse locale de retraite ;
2°) d'annuler la délibération en cause ;
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Vu, II, la requête et le mémoire, enregistrés les 22 février 2007 et 9 janvier 2008, présentés pour M. Dominique Y demeurant ..., par Me Milliard ; M. Y demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 06137, 06171, 06147, et autres du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 29 mars 2006 relatif au régime général de retraite des agents relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie et à la caisse locale de retraite ;
2°) d'annuler la délibération en cause ;
.....................................................................................................................
Vu, III, la requête enregistrée les 22 février 2007, présentée pour M. Michel Z demeurant ..., par Me Milliard ; M. Z demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 06137, 06171, 06147, et autres du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 29 mars 2006 relatif au régime général de retraite des agents relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie et à la caisse locale de retraite ;
2°) d'annuler la délibération en cause ;
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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la loi organique 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 54-48 du 4 janvier 1954 modifié portant création et organisation de la caisse locale de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 08 septembre 2008 :
- le rapport de M. Coiffet, rapporteur,
- les observations de Me Lazennec pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie,
- et les conclusions de Mme...
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