Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère Chambre - formation à 5, 12/02/2010, 09MA01651
| Presiding Judge | M. LAMBERT |
| Record Number | CETATEXT000021880146 |
| Date | 12 février 2010 |
| Judgement Number | 09MA01651 |
| Counsel | SCP J.-F. BOUTET ; SCP J.-F. BOUTET ; GUIN |
Vu, l'ordonnance en date du 27 avril 2009 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé à la cour la requête présentée pour la SARL LE CHATEAU DE COURTINE, représentée par son gérant en exercice, et dont le siège est sis lieudit le château de Courtine à Avignon (84000), par Me Boutet, avocat ;
Vu ladite requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour sous le n° 09MA01651 le 13 mai et le 17 juillet 2009, par lesquels la SARL LE CHATEAU DE COURTINE demande à la cour :
1°/ d'annuler l'ordonnance n°0900169 du 31 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur déféré du préfet de Vaucluse, a suspendu, sur le fondement des dispositions de l'article L.554-1 du code de justice administrative, l'exécution du permis de construire qui lui a été tacitement délivré par le maire de la commune d'Avignon ;
2°/ de rejeter le déféré du préfet de Vaucluse ;
3°/ de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2010 :
- le rapport de M. d'Hervé, rapporteur ;
- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;
- les observations de Me Guin, pour la commune d'Avignon ;
- et les observations de Mme Sommer, pour le préfet de Vaucluse ;
Considérant que la SARL LE CHATEAU DE COURTINE demande l'annulation de l'ordonnance du 31 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur déféré du préfet de Vaucluse, a suspendu, sur le fondement des dispositions de l'article L.554-1 du code de justice administrative, l'exécution du permis de construire tacitement délivré à la...
Vu ladite requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour sous le n° 09MA01651 le 13 mai et le 17 juillet 2009, par lesquels la SARL LE CHATEAU DE COURTINE demande à la cour :
1°/ d'annuler l'ordonnance n°0900169 du 31 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur déféré du préfet de Vaucluse, a suspendu, sur le fondement des dispositions de l'article L.554-1 du code de justice administrative, l'exécution du permis de construire qui lui a été tacitement délivré par le maire de la commune d'Avignon ;
2°/ de rejeter le déféré du préfet de Vaucluse ;
3°/ de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2010 :
- le rapport de M. d'Hervé, rapporteur ;
- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;
- les observations de Me Guin, pour la commune d'Avignon ;
- et les observations de Mme Sommer, pour le préfet de Vaucluse ;
Considérant que la SARL LE CHATEAU DE COURTINE demande l'annulation de l'ordonnance du 31 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur déféré du préfet de Vaucluse, a suspendu, sur le fondement des dispositions de l'article L.554-1 du code de justice administrative, l'exécution du permis de construire tacitement délivré à la...
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