Cour de cassation, Assemblée plénière, du 19 octobre 1984, 84-93.713, Publié au bulletin
| Presiding Judge | P.Pdt. Mme Rozès |
| Case Outcome | Cassation |
| Date | 19 octobre 1984 |
| Counsel | SCP Waquet |
| Docket Number | 84-93713 |
| Court | Assemblée Plénière (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 1984 N° 310 |
SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1E LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
2E (ROLF) DOBBERTIN NE LE 9 SEPTEMBRE 1934 A SCHWERIN (R.D.A. ) DEMEURANT ... A PARIS 13EME, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 JUILLET 1984, QUI, STATUANT APRES CASSATION, A RENVOYE R. DOBBERTIN DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS SPECIALEMENT COMPOSEE, SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR ENTRETENU AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE, EN L'ESPECE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, DES INTELLIGENCES DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS . LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS S'EST POURVU CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1983 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR PRONONCER LA MISE EN ACCUSATION AU MOTIF QUE PAR L'EFFET DU DECRET DU 18 JUIN 1981 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 AINSI QUE DE LA LOI DU 21 JUILLET 1982, LA COUR D'ASSISES DE PARIS AVAIT DEJA ETE VALABLEMENT SAISIE ;
CET ARRET A ETE CASSE LE 14 JUIN 1984 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, AU MOTIF QUE LES ARTICLES 201 ET 214 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FIXANT LE MODE DE SAISINE DE LA COUR D'ASSISES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE TROUVENT PAS D'EXCEPTION DANS LES DISPOSITIONS DES LOIS DES 4 AOUT 1981 ET 21 JUILLET 1982, ET A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA MEME COUR D'APPEL AUTREMENT COMPOSEE ;
PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1983, CETTE JURIDICTION A DIT QU'IL Y AVAIT CONTRE R. DOBBERTIN CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR COMMIS LE CRIME D'INTELLIGENCES AVEC DES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE ;
R. DOBBERTIN A FORME UN RECOURS EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION ;
CET ARRET A ETE CASSE LE 6 MARS 1984 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET ATTAQUE AYANT NEGLIGE DE CONSTATER LA NULLITE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DESIGNANT DES TRADUCTEURS SANS MOTIVER SON CHOIX OPERE EN DEHORS D'UNE LISTE D'EXPERTS ;
LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, SAISIE SUR RENVOI, A STATUE LE 20 JUILLET 1984 DANS LE MEME SENS QUE L'ARRET CASSE ;
DEUX POURVOIS ONT ETE DEPOSES CONTRE CET ARRET, L'UN FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, L'AUTRE PAR R. DOBBERTIN ;
LE MOYEN DU PROCUREUR GENERAL ET LE PREMIER MOYEN DE R. DOBBERTIN SONT ANALOGUES A CEUX QUI AVAIENT ATTAQUE...
2E (ROLF) DOBBERTIN NE LE 9 SEPTEMBRE 1934 A SCHWERIN (R.D.A. ) DEMEURANT ... A PARIS 13EME, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 JUILLET 1984, QUI, STATUANT APRES CASSATION, A RENVOYE R. DOBBERTIN DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS SPECIALEMENT COMPOSEE, SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR ENTRETENU AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE, EN L'ESPECE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, DES INTELLIGENCES DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS . LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS S'EST POURVU CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1983 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR PRONONCER LA MISE EN ACCUSATION AU MOTIF QUE PAR L'EFFET DU DECRET DU 18 JUIN 1981 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 AINSI QUE DE LA LOI DU 21 JUILLET 1982, LA COUR D'ASSISES DE PARIS AVAIT DEJA ETE VALABLEMENT SAISIE ;
CET ARRET A ETE CASSE LE 14 JUIN 1984 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, AU MOTIF QUE LES ARTICLES 201 ET 214 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FIXANT LE MODE DE SAISINE DE LA COUR D'ASSISES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE TROUVENT PAS D'EXCEPTION DANS LES DISPOSITIONS DES LOIS DES 4 AOUT 1981 ET 21 JUILLET 1982, ET A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA MEME COUR D'APPEL AUTREMENT COMPOSEE ;
PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1983, CETTE JURIDICTION A DIT QU'IL Y AVAIT CONTRE R. DOBBERTIN CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR COMMIS LE CRIME D'INTELLIGENCES AVEC DES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE ;
R. DOBBERTIN A FORME UN RECOURS EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION ;
CET ARRET A ETE CASSE LE 6 MARS 1984 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET ATTAQUE AYANT NEGLIGE DE CONSTATER LA NULLITE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DESIGNANT DES TRADUCTEURS SANS MOTIVER SON CHOIX OPERE EN DEHORS D'UNE LISTE D'EXPERTS ;
LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, SAISIE SUR RENVOI, A STATUE LE 20 JUILLET 1984 DANS LE MEME SENS QUE L'ARRET CASSE ;
DEUX POURVOIS ONT ETE DEPOSES CONTRE CET ARRET, L'UN FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, L'AUTRE PAR R. DOBBERTIN ;
LE MOYEN DU PROCUREUR GENERAL ET LE PREMIER MOYEN DE R. DOBBERTIN SONT ANALOGUES A CEUX QUI AVAIENT ATTAQUE...
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