Cour de cassation, Assemblée plénière, du 9 mai 1984, 80-14.994, Publié au bulletin
| Presiding Judge | P.Pdt. Mme Rozès |
| Citation | A rapprocher : Cour de cassation, Tables décennales 1960-1969 Verbo Responsabilité civile n° 521 et 943 |
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | 80-14994 |
| Counsel | SCP Lemanissier et Roger |
| Date | 09 mai 1984 |
| Court | Assemblée Plénière (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 1984 Assemblée plénière n° 1 |
LA COUR DE CASSATION, statuant en assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant :
M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel d'Agen, en date du 12 mai 1980. Le Premier Président de la Cour de Cassation, constatant que le pourvoi pose la question de savoir s'il est possible d'imputer à un enfant, auteur de blessures involontaires, l'entière responsabilité de l'accident sans rechercher si cet enfant avait un discernement suffisant pour être l'objet d'une telle imputation ; qu'il s'agit d'une question de principe et que les juges du fond divergent sur la solution susceptible d'être apportée à ce problème a, par ordonnance du 17 mars 1983, renvoyé la cause et les parties devant l'Assemblée plénière. M. et Mme X... invoquent, devant cette assemblée, le moyen unique de cassation suivant :
"Pris de ce que l'arrêt attaqué a déclaré un enfant âgé de trente mois responsable sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil, par ces motifs que l'insuffisance de discernement tenant à un très jeune âge en ce qu'elle lui était propre ne saurait être regardée comme une cause extérieure ou étrangère, exonératoire de sa responsabilité de gardien du morceau de bois, alors que l'imputation d'une responsabilité présumée implique la faculté de discernement ; que la Cour a donc violé par fausse application l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil". Ce moyen a été formulé dans un mémoire déposé au Secrétariat-Greffe de la Cour de Cassation par la société civile professionnelle Lemanissier et Roger, avocat de M. et Mme X.... Un mémoire en défense et un mémoire complémentaire a été produit par la société civile professionnelle Boré, Capron et Xavier, avocat de M. Y... ès qualités. Sur quoi, LA...
M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel d'Agen, en date du 12 mai 1980. Le Premier Président de la Cour de Cassation, constatant que le pourvoi pose la question de savoir s'il est possible d'imputer à un enfant, auteur de blessures involontaires, l'entière responsabilité de l'accident sans rechercher si cet enfant avait un discernement suffisant pour être l'objet d'une telle imputation ; qu'il s'agit d'une question de principe et que les juges du fond divergent sur la solution susceptible d'être apportée à ce problème a, par ordonnance du 17 mars 1983, renvoyé la cause et les parties devant l'Assemblée plénière. M. et Mme X... invoquent, devant cette assemblée, le moyen unique de cassation suivant :
"Pris de ce que l'arrêt attaqué a déclaré un enfant âgé de trente mois responsable sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil, par ces motifs que l'insuffisance de discernement tenant à un très jeune âge en ce qu'elle lui était propre ne saurait être regardée comme une cause extérieure ou étrangère, exonératoire de sa responsabilité de gardien du morceau de bois, alors que l'imputation d'une responsabilité présumée implique la faculté de discernement ; que la Cour a donc violé par fausse application l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil". Ce moyen a été formulé dans un mémoire déposé au Secrétariat-Greffe de la Cour de Cassation par la société civile professionnelle Lemanissier et Roger, avocat de M. et Mme X.... Un mémoire en défense et un mémoire complémentaire a été produit par la société civile professionnelle Boré, Capron et Xavier, avocat de M. Y... ès qualités. Sur quoi, LA...
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