Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 juillet 2000, 97-45.768, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePremier président :M. Canivet.
Case OutcomeCassation.
Date07 juillet 2000
Counsella SCP Lyon-Caen,Fabiani et Thiriez.,M. Blanc
Docket Number97-45768
CourtAssemblée Plénière (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2000 A. P. N° 5 p. 9
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 933 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans la procédure sans représentation obligatoire, l'indication dans la déclaration d'appel de l'organe représentant légalement la personne morale n'est pas exigée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 novembre 1997), rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 5 juin 1996, Bull. n° 123), que la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics a formé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes par une déclaration n'indiquant pas l'organe qui la représente légalement ;

Attendu que pour déclarer nul l'acte d'appel, l'arrêt retient que si aucun texte n'exige que soit mentionné dans un acte de procédure le nom de la personne physique représentant une personne morale, il est nécessaire que soit indiquée la qualité du représentant légal de la personne morale ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

MOYEN ANNEXE

Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF).

MOYEN DE CASSATION :

Il est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT