Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1983, 82-10.654, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Joubrel |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-10 Bulletin 1977 I N. 215 (1) p. 169 (REJET) et l'arrêt cité. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-10-09 Bulletin 1979 I N. 241 (1) p. 192 (CASSATION). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-02-17 Bulletin 1981 IV N. 92 p. 70 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)<br/> |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | SCP Labbé et Delaporte |
| Date | 09 mars 1983 |
| Docket Number | 82-10654 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 92 |
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE INDUSTRIELLE, LA SOCIETE Y
X... FRANCE AVAIT PASSE COMMANDE A LA SOCIETE VACU LUG TRACTION TYRES OVERSEAS (CI-APRES
Y
X
ANGLETERRE) D'UN AUTOCLAVE QUI DEVAIT ETRE FABRIQUE EN ANGLETERRE PAR LA SOCIETE LEEDS AND BRADFORD BOILER LTD ;
QUE CET APPAREIL, LIVRE LE 7 NOVEMBRE 1973 ET INSTALLE DANS LES LOCAUX DE Y X... FRANCE PAR DES TECHNICIENS DE Y... X... ANGLETERRE, A FAIT EXPLOSION LE 13 DECEMBRE 1973 PROVOQUANT D'IMPORTANTS DEGATS ;
QUE LA SOCIETE DES ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE ET SEINE-ET-OISE, AUX DROITS DE QUI EST PRESENTEMENT LA SOCIETE ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, AGISSANT PAR SUBROGATION, APRES AVOIR INDEMNISE SON CLIENT, Y... X... FRANCE, A INTENTE L'ACTION EN GARANTIE POUR VICE CACHE CONTRE LA SOCIETE VACU LUG ANGLETERRE ET CONTRE LA SOCIETE LEEDS AND BRADFORD BOILER LTD ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CES ACTIONS IRRECEVABLES AUX MOTIFS, POUR CE QUI EST DE CELLE FORMEE CONTRE LA SOCIETE VENDERESSE, QU'ELLE ETAIT TARDIVE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ET, POUR CE QUI CONCERNE LA SECONDE CONTRE LE FABRICANT, QU'IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE CELUI-CI ET LE DETENTEUR DE L'APPAREIL ;
QU'ELLE A, EN REVANCHE, ACCUEILLI L'ACTION INDEMNITAIRE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL CONTRE LA SOCIETE LEEDS AND BRADFORD BOILER LTD SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN RETENANT POUR FAUTE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS DE SECURITE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LEEDS AND BRADFORD BOILER LTD REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE AINSI EN FAISANT APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'APPAREIL AVAIT ETE FABRIQUE EN ANGLETERRE ET VENDU PAR UN CONTRAT CONCLU EN ANGLETERRE ENTRE DEUX SOCIETES ANGLAISES, DE SORTE QUE LA SOCIETE LEEDS AND BRADFORD BOILER LTD NE S'ETAIT OBLIGEE QUE PAR UN CONTRAT ENTIEREMENT LOCALISE EN ANGLETERRE ET DONC SOUMIS A LA LOI ANGLAISE ET QUE SA RESPONSABILITE A RAISON D'UN DEFAUT DE LA CHOSE VENDUE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE FONDEMENT DE CETTE LOI ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE CONVENTION INTERNATIONALE NE REGISSAIT LE RAPPORT DE DROIT LITIGIEUX ;
QUE, LA SOCIETE LEEDS AND BRADFORD BOILER LTD N'AYANT PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA QUESTION DE SA...
QUE CET APPAREIL, LIVRE LE 7 NOVEMBRE 1973 ET INSTALLE DANS LES LOCAUX DE Y X... FRANCE PAR DES TECHNICIENS DE Y... X... ANGLETERRE, A FAIT EXPLOSION LE 13 DECEMBRE 1973 PROVOQUANT D'IMPORTANTS DEGATS ;
QUE LA SOCIETE DES ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE ET SEINE-ET-OISE, AUX DROITS DE QUI EST PRESENTEMENT LA SOCIETE ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, AGISSANT PAR SUBROGATION, APRES AVOIR INDEMNISE SON CLIENT, Y... X... FRANCE, A INTENTE L'ACTION EN GARANTIE POUR VICE CACHE CONTRE LA SOCIETE VACU LUG ANGLETERRE ET CONTRE LA SOCIETE LEEDS AND BRADFORD BOILER LTD ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CES ACTIONS IRRECEVABLES AUX MOTIFS, POUR CE QUI EST DE CELLE FORMEE CONTRE LA SOCIETE VENDERESSE, QU'ELLE ETAIT TARDIVE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ET, POUR CE QUI CONCERNE LA SECONDE CONTRE LE FABRICANT, QU'IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE CELUI-CI ET LE DETENTEUR DE L'APPAREIL ;
QU'ELLE A, EN REVANCHE, ACCUEILLI L'ACTION INDEMNITAIRE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL CONTRE LA SOCIETE LEEDS AND BRADFORD BOILER LTD SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN RETENANT POUR FAUTE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS DE SECURITE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LEEDS AND BRADFORD BOILER LTD REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE AINSI EN FAISANT APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'APPAREIL AVAIT ETE FABRIQUE EN ANGLETERRE ET VENDU PAR UN CONTRAT CONCLU EN ANGLETERRE ENTRE DEUX SOCIETES ANGLAISES, DE SORTE QUE LA SOCIETE LEEDS AND BRADFORD BOILER LTD NE S'ETAIT OBLIGEE QUE PAR UN CONTRAT ENTIEREMENT LOCALISE EN ANGLETERRE ET DONC SOUMIS A LA LOI ANGLAISE ET QUE SA RESPONSABILITE A RAISON D'UN DEFAUT DE LA CHOSE VENDUE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE FONDEMENT DE CETTE LOI ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE CONVENTION INTERNATIONALE NE REGISSAIT LE RAPPORT DE DROIT LITIGIEUX ;
QUE, LA SOCIETE LEEDS AND BRADFORD BOILER LTD N'AYANT PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA QUESTION DE SA...
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