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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1990, 88-18.170, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePrésident :M. Senselme
Case OutcomeCassation.
CounselAvocats :la SCP Defrénois et Levis,M. Vuitton.
Docket Number88-18170
Date25 avril 1990
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1990 III N° 99 p. 53

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 1988), que les consorts Y..., propriétaires d'un domaine de 4 ha 67 a 44 ca comprenant des bâtiments d'habitation et d'exploitation avec hangar, un poulailler et un ensemble de serres chauffées, le surplus en terre de culture, l'ont donné à ferme, à compter du 1er janvier 1982, à Mme X... ; que, le 22 août 1984, les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages ; que Mme X... a saisi, le 25 septembre 1984, ce même Tribunal d'une demande en annulation du fermage stipulé au bail et restitution du trop-perçu ;


Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen qui est recevable, pris en sa deuxième branche : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen, qui est recevable :

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 411-11 du Code rural ;

Attendu que le prix de chaque fermage est évalué en une quantité déterminée de denrées et...

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