Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 2004, 03-10.620, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Ancel. |
| Citation | A rapprocher : Chambre civile 1, 2003-09-23, Bulletin, I, n° 186, p. 145 (cassation), et l'arrêt cité.<br/> |
| Case Outcome | Rejet. |
| Counsel | la SCP Gaschignard,la SCP Baraduc et Duhamel. |
| Date | 18 mars 2004 |
| Docket Number | 03-10620 |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2004 II N° 131 p. 109 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 novembre 2001), que M. X... qui avait souscrit le 4 juillet 1980, auprès des Assurances générales de France (AGF), un contrat d'assurance sur la vie garantissant les risques maladie, accident, invalidité, décès, a été victime le 18 janvier 1982 d'une première fracture du pied gauche lui occasionnant une IPP de 25 % ; qu'il a souscrit le 1er avril 1986 un nouveau contrat prévoyant une augmentation des garanties, lequel stipulait que le taux d'invalidité préexistant ne serait pas pris en compte en cas de nouveau sinistre ; que, le 8 juin 1988, M. X... était victime d'une fracture du calcanéum du pied droit entraînant son classement en invalidité, deuxième catégorie, par la caisse primaire d'assurance maladie ; que les AGF ont pris en charge le sinistre tout en faisant procéder à une expertise amiable ; que le rapport remis le 22 juin 1990, par le docteur Y..., a fixé la date de consolidation au 30 avril 1990, le taux d'invalidité fonctionnelle à 66 % et le taux d'incapacité professionnelle à 100 % ; que les AGF, tout en versant à M. X... les indemnités journalières dues en vertu du contrat jusqu'à la date de consolidation fixée par le médecin conseil, ont contesté les conclusions de l'expertise au motif que le taux d'incapacité avait été calculé en prenant en compte l'incapacité totale résultant des deux premiers accidents alors que devait être exclue celle imputable à l'accident de 1982 ; qu'enfin, le 11 octobre 1990, M. X... a été victime d'un troisième accident traumatisme du pied droit ; qu'ayant réclamé le capital prévu en cas d'invalidité totale et permanente, il s'est heurté au refus des AGF qui contestaient que le taux d'incapacité de 66 %, sur les deux derniers accidents, ait été atteint ; que sur assignation de l'assuré, le premier juge qui a retenu que le rapport d'expertise amiable avait, à tort, cumulé les taux d'invalidité des accidents de 1982 et 1988, a ordonné une expertise judiciaire ; que le rapport de l'expert judiciaire, déposé le 10 avril 1995, a fixé à 12 % le taux d'invalidité permanente imputable au seul accident de 1988, et au 11 décembre 1988 la date de consolidation que l'expertise amiable avait fixé au 30 avril 1990 ; qu'au vu dudit rapport, le 11 décembre 1996, les AGF ont demandé au premier juge de condamner M. X... à leur rembourser les indemnités indûment perçues et le coût des...
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 novembre 2001), que M. X... qui avait souscrit le 4 juillet 1980, auprès des Assurances générales de France (AGF), un contrat d'assurance sur la vie garantissant les risques maladie, accident, invalidité, décès, a été victime le 18 janvier 1982 d'une première fracture du pied gauche lui occasionnant une IPP de 25 % ; qu'il a souscrit le 1er avril 1986 un nouveau contrat prévoyant une augmentation des garanties, lequel stipulait que le taux d'invalidité préexistant ne serait pas pris en compte en cas de nouveau sinistre ; que, le 8 juin 1988, M. X... était victime d'une fracture du calcanéum du pied droit entraînant son classement en invalidité, deuxième catégorie, par la caisse primaire d'assurance maladie ; que les AGF ont pris en charge le sinistre tout en faisant procéder à une expertise amiable ; que le rapport remis le 22 juin 1990, par le docteur Y..., a fixé la date de consolidation au 30 avril 1990, le taux d'invalidité fonctionnelle à 66 % et le taux d'incapacité professionnelle à 100 % ; que les AGF, tout en versant à M. X... les indemnités journalières dues en vertu du contrat jusqu'à la date de consolidation fixée par le médecin conseil, ont contesté les conclusions de l'expertise au motif que le taux d'incapacité avait été calculé en prenant en compte l'incapacité totale résultant des deux premiers accidents alors que devait être exclue celle imputable à l'accident de 1982 ; qu'enfin, le 11 octobre 1990, M. X... a été victime d'un troisième accident traumatisme du pied droit ; qu'ayant réclamé le capital prévu en cas d'invalidité totale et permanente, il s'est heurté au refus des AGF qui contestaient que le taux d'incapacité de 66 %, sur les deux derniers accidents, ait été atteint ; que sur assignation de l'assuré, le premier juge qui a retenu que le rapport d'expertise amiable avait, à tort, cumulé les taux d'invalidité des accidents de 1982 et 1988, a ordonné une expertise judiciaire ; que le rapport de l'expert judiciaire, déposé le 10 avril 1995, a fixé à 12 % le taux d'invalidité permanente imputable au seul accident de 1988, et au 11 décembre 1988 la date de consolidation que l'expertise amiable avait fixé au 30 avril 1990 ; qu'au vu dudit rapport, le 11 décembre 1996, les AGF ont demandé au premier juge de condamner M. X... à leur rembourser les indemnités indûment perçues et le coût des...
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