Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1965, 64-10.274, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM.Blin
Date05 mai 1965
Docket Number64-10274
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1965 I N° 299

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'UNE PROMESSE DE MARIAGE, EUT-ELLE DETERMINE LA JEUNE FILLE A AVOIR DES RELATIONS INTIMES AVEC SON AUTEUR NON PLUS QUE SA RUPTURE, NE SONT A ELLES SEULES GENERATRICES DE DOMMAGES-INTERETS, LESQUELS NE PEUVENT ETRE ACCORDES QUE SI ELLES S'ACCOMPAGNENT D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X...A PAYER A DEMOISELLE Y... JUSQU'A LA MAJORITE DE L'ENFANT NATUREL NE DE CELLE-CI, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A RELEVER QUE X...A FAIT A DEMOISELLE Y... DES PROMESSES DE MARIAGE, A LA SUITE DESQUELLES CELLE-CI A CONSENTI A DEVENIR SA MAITRESSE ET QU'IL LES A ROMPUES BRUSQUEMENT SANS RELEVER A LA CHARGE DUDIT X..., AUCUN FAIT DE NATURE A PERMETTRE DE CONSIDERER SES PROMESSES COMME DES MANOEUVRES DE SEDUCTION DOLOSIVE ET LEUR RUPTURE COMME INJUSTIFIEE OU ABUSIVE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT