Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1965, 64-10.274, Publié au bulletin

Date de Résolution: 5 mai 1965
 
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'UNE PROMESSE DE MARIAGE, EUT-ELLE DETERMINE LA JEUNE FILLE A AVOIR DES RELATIONS INTIMES AVEC SON AUTEUR NON PLUS QUE SA RUPTURE, NE SONT A ELLES SEULES GENERATRICES DE DOMMAGES-INTERETS, LESQUELS NE PEUVENT ETRE ACCORDES QUE SI ELLES S'ACCOMPAGNENT D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X...A PAYER A DEMOISELLE Y... JUSQU'A LA MAJORITE DE L'ENFANT NATUREL NE DE CELLE-CI, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A RELEVER QUE X...A FAIT A DEMOISELLE Y... DES PROMESSES DE MARIAGE, A LA SUITE DESQUELLES CELLE-CI A CONSENTI A DEVENIR SA MAITRESSE ET QU'IL LES A ROMPUES BRUSQUEMENT SANS RELEVER A LA CHARGE DUDIT X..., AUCUN FAIT DE NATURE A PERMETTRE DE CONSIDERER SES PROMESSES COMME DES MANOEUVRES DE SEDUCTION DOLOSIVE ET LEUR RUPTURE COMME INJUSTIFIEE OU ABUSIVE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

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