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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1982, 81-13.582, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePdt M. Joubrel CDFF
Case OutcomeREJET
Docket Number81-13582
CounselSCP Boré Capron Xavier
Date09 juin 1982
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 217
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GERARD Y... A, EN 1974, PROVOQUE UN ACCIDENT, EN CONDUISANT UN VEHICULE AUTOMOBILE, ET BLESSE LES EPOUX X... ;

QUE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) A, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 4 FEVRIER 1976, VERSE UNE PROVISION AUX VICTIMES ;

QU'EN SEPTEMBRE 1978, ELLE A ASSIGNE M GERARD Y..., POUR FAIRE CONSTATER QUE LA POLICE DONT IL BENEFICIAIT AVAIT ETE RESILIEE LE 4 DECEMBRE 1973, FAUTE DE PAIEMENT DES PRIMES, ET OBTENIR DE LUI LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT DU VERSER POUR SON COMPTE ;

QU'ELLE A EGALEMENT ASSIGNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;

QUE M GERARD Y..., POURTANT CHAQUE FOIS CITE A PERSONNE, AYANT CONSTAMMENT FAIT DEFAUT, N'A OPPOSE AUCUNE DEFENSE, MAIS QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A SOUTENU QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SE HEURTAIT A LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ;

QUE LA COUR D''APPEL A RETENU QUE DU FAIT DE LA RESILIATION DE LA POLICE, LES AGF N'ETAIENT PAS TENUES DE GARANTIR LE SINISTRE ET QUE M Y... AURAIT DONC A LEUR REMBOURSER LES SOMMES QU'ELLES AVAIENT VERSEES ;

QU'ELLE A DECLARE SON ARRET COMMUN AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET N'A PAS ADMIS CET ORGANISME A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION BIENNALE ;

...

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