Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1970, 69-12.121, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Aydalot P.PDT |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Demandeur M. de Chaisemartin |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1957-10-09 Bulletin 1957 II N. 604 p.390 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-03-06 Bulletin 1963 II N. 212 p.156 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-29 Bulletin 1969 II N. 30 p.21 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-06 Bulletin 1970 II N. 157 p.120 (CASSATION). (2)<br/> |
| Date | 06 octobre 1970 |
| Docket Number | 69-12121 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 252 P. 206 |
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, X..., OFFICIER, ALORS EN GARNISON A BLIDA (ALGERIE), A PRESENTE LE 12 MAI 1961, DEVANT LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE, UNE DEMANDE EN DIVORCE A LA SUITE DE LAQUELLE EST INTERVENUE LE 5 JANVIER 1962 UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR DAME X..., AUTORISANT X... A CITER CELLE-CI ET FIXANT DIVERSES MESURES PROVISOIRES;
QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ALGER DU 26 JUIN 1962 AYANT CONFIRME CETTE ORDONNANCE, Y... ADOLF S'EST POURVUE EN CASSATION A LA FOIS EN FRANCE ET DEVANT LA COUR SUPREME D'ALGERIE;
QUE CETTE HAUTE JURIDICTION A REJETE CE POURVOI LE 9 FEVRIER 1966 TANDIS QUE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 2 FEVRIER 1967, DECLARE L'AUTRE POURVOI IRRECEVABLE;
QU'A LA SUITE DE CES DEUX ARRETS, X... A, LE 10 FEVRIER 1966, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN, MODIFIE PAR UN ACCORD DU 27 AOUT 1964 PUBLIE PAR LE DECRET N° 65679 DU 11 AOUT 1965 QUI IMPARTISSAIT UN DELAI EXPIRANT LE 17 FEVRIER 1966 POUR LE FAIRE, DEMANDE LE TRANSFERT DE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION FRANCAISE;
QU'A CETTE FIN IL A ASSIGNE SON EPOUSE LE 15 FEVRIER 1966 DEVANT LE TRIBUNAL DE BLIDA ET LE 1ER MARS 1967 DEVANT LE TRIBUNAL DE NICE APRES QUE LE 2 MARS 1966 LA JURIDICTION ALGERIENNE EUT RAYE L'AFFAIRE;
QUE LE TRIBUNAL DE NICE AYANT DECLARE L'ACTION D'ADOLF Z... EN L'ETAT COMME N'AYANT PAS ETE PRECEDEE EN FRANCE "DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION", IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE SUR L'INCIDENT DE PROCEDURE ET EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LE FOND, ALORS QUE LES PARTIES AYANT CONCLU AU FOND SANS FAIRE LE DEPART ENTRE LE FOND ET L'INCIDENT DE PROCEDURE, LES DEBATS PORTAIENT INDISTINCTEMENT SUR LE FOND DU LITIGE ET SUR L'INCIDENT ET DEVAIENT SE DEROULER ENTIEREMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INCIDENT DE PROCEDURE CONCERNAIT LA PORTEE DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN, ET LE FOND, L'EXISTENCE D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION DEVENUE IRREVOCABLE ANTERIEUREMENT A LA REASSIGNATION DE LA FEMME EN FRANCE;
QUE LA DISJONCTION DE CES DEUX CHEFS DU LITIGE ETANT POSSIBLE, LA COUR D'APPEL, EN PROCEDANT COMME ELLE L'A FAIT, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;
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QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ALGER DU 26 JUIN 1962 AYANT CONFIRME CETTE ORDONNANCE, Y... ADOLF S'EST POURVUE EN CASSATION A LA FOIS EN FRANCE ET DEVANT LA COUR SUPREME D'ALGERIE;
QUE CETTE HAUTE JURIDICTION A REJETE CE POURVOI LE 9 FEVRIER 1966 TANDIS QUE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 2 FEVRIER 1967, DECLARE L'AUTRE POURVOI IRRECEVABLE;
QU'A LA SUITE DE CES DEUX ARRETS, X... A, LE 10 FEVRIER 1966, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN, MODIFIE PAR UN ACCORD DU 27 AOUT 1964 PUBLIE PAR LE DECRET N° 65679 DU 11 AOUT 1965 QUI IMPARTISSAIT UN DELAI EXPIRANT LE 17 FEVRIER 1966 POUR LE FAIRE, DEMANDE LE TRANSFERT DE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION FRANCAISE;
QU'A CETTE FIN IL A ASSIGNE SON EPOUSE LE 15 FEVRIER 1966 DEVANT LE TRIBUNAL DE BLIDA ET LE 1ER MARS 1967 DEVANT LE TRIBUNAL DE NICE APRES QUE LE 2 MARS 1966 LA JURIDICTION ALGERIENNE EUT RAYE L'AFFAIRE;
QUE LE TRIBUNAL DE NICE AYANT DECLARE L'ACTION D'ADOLF Z... EN L'ETAT COMME N'AYANT PAS ETE PRECEDEE EN FRANCE "DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION", IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE SUR L'INCIDENT DE PROCEDURE ET EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LE FOND, ALORS QUE LES PARTIES AYANT CONCLU AU FOND SANS FAIRE LE DEPART ENTRE LE FOND ET L'INCIDENT DE PROCEDURE, LES DEBATS PORTAIENT INDISTINCTEMENT SUR LE FOND DU LITIGE ET SUR L'INCIDENT ET DEVAIENT SE DEROULER ENTIEREMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INCIDENT DE PROCEDURE CONCERNAIT LA PORTEE DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN, ET LE FOND, L'EXISTENCE D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION DEVENUE IRREVOCABLE ANTERIEUREMENT A LA REASSIGNATION DE LA FEMME EN FRANCE;
QUE LA DISJONCTION DE CES DEUX CHEFS DU LITIGE ETANT POSSIBLE, LA COUR D'APPEL, EN PROCEDANT COMME ELLE L'A FAIT, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;
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