Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1970, 68-11.113, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. de Montera |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur M. Lyon-Caen |
| Date | 06 mai 1970 |
| Citation | ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-01-16 Bulletin 1968 I N. 18 p. 14 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-07-03 Bulletin 1968 III N. 313 p.242 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> |
| Docket Number | 68-11113 |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 319 P. 234 |
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ARRETS ATTAQUES IL RESULTE QU'APRES AVOIR EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR LA VENTE DU DOMAINE DU BOUTILLON, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DORDOGNE-GIRONDE A ECARTE LA DEMANDE DE RETROCESSION DE CE DOMAINE PRESENTEE PAR LES EPOUX DE Z..., A RETROCEDE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET SES ABORDS AUX EPOUX Y..., LA MAJEURE PARTIE DES TERRES AUX EPOUX X..., ET A CONSERVE PROVISOIREMENT QUELQUE-UNES DES PARCELLES PREEMPTEES;
QUE LES EPOUX DE Z... ONT INTRODUIT UNE ACTION TENDANT A SE VOIR ATTRIBUER L'ENTIER DOMAINE ET EN ONT ETE DEBOUTES PAR ARRET CONFIRMATIF DU 6 JUILLET 1967;
ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPETENTE POUR CONTROLER LA RETROCESSION DE CE DOMAINE PAR LA SAFER ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE CONTROLE RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER, CONSECUTIVE A LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'ILS AVAIENT DEPOSEE CONTRE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MESTERRIEUX ET D'AVOIR AINSI "PAR UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ET UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LEUR QUALIFICATION PROFESSIONNELLE AVAIT JOUE UN ROLE DECISIF DANS LA DECISION DE LA SAFER ET QU'EN CONSEQUENCE UNE DECISION PENALE SUR LA VERACITE DES ALLEGATIONS DU MAIRE, SUR CE POINT, AURAIT EXERCE UNE INFLUENCE CERTAINE SUR LA SOLUTION DU LITIGE";
QUE LES EPOUX DE Z... REPROCHENT ENFIN A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR JUSTIFIE SA DECISION, "EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR S'IL Y AVAIT LIEU OU NON DE...
QUE LES EPOUX DE Z... ONT INTRODUIT UNE ACTION TENDANT A SE VOIR ATTRIBUER L'ENTIER DOMAINE ET EN ONT ETE DEBOUTES PAR ARRET CONFIRMATIF DU 6 JUILLET 1967;
ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPETENTE POUR CONTROLER LA RETROCESSION DE CE DOMAINE PAR LA SAFER ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE CONTROLE RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER, CONSECUTIVE A LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'ILS AVAIENT DEPOSEE CONTRE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MESTERRIEUX ET D'AVOIR AINSI "PAR UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ET UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LEUR QUALIFICATION PROFESSIONNELLE AVAIT JOUE UN ROLE DECISIF DANS LA DECISION DE LA SAFER ET QU'EN CONSEQUENCE UNE DECISION PENALE SUR LA VERACITE DES ALLEGATIONS DU MAIRE, SUR CE POINT, AURAIT EXERCE UNE INFLUENCE CERTAINE SUR LA SOLUTION DU LITIGE";
QUE LES EPOUX DE Z... REPROCHENT ENFIN A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR JUSTIFIE SA DECISION, "EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR S'IL Y AVAIT LIEU OU NON DE...
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