Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1981, 79-15.334, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Charliac |
| Case Outcome | Cassation |
| Citation | ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-07-17 Bulletin 1978 III N. 295 p. 227 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-11-30 Bulletin 1978 II N. 260 p. 199 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-11-13 Bulletin 1978 IV N. 256 p. 213 (CASSATION)<br/> |
| Counsel | SCP Calon Guiguet |
| Docket Number | 79-15334 |
| Date | 03 mars 1981 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 78 |
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER QUE L'AGENT DU BUREAU FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE GREFFIER AIT PRETE SERMENT ;
MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE MENTION N'EST EXIGEE PAR AUCUN TEXTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME BERNADETTE M., ALORS EPOUSE DE M. DENIS G., A QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL EN 1966, ANNEE MEME DE SON MARIAGE, APRES AVOIR FAIT PLUSIEURS FUGUES ; QU'ELLE A MIS AU MONDE LES 31 MAI 1967 ET 12 AOUT 1971 DEUX ENFANTS RESPECTIVEMENT PRENOMMES BRIGITTE ET RAYMOND, QUI ONT ETE INSCRITS A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSUS DE L'UNION DES EPOUX G.-M., AUJOURD'HUI DISSOUTE PAR UN DIVORCE, PRONONCE LE 25 MAI 1976 ; QUE LES ENFANTS BRIGITTE ET RAYMOND ONT ETE RECONNUS, LE 12 AOUT 1976, PAR M. DENIS B.,AVEC LEQUEL MME M. S'EST ULTERIEUREMENT REMARIEE ; QU'EN DECEMBRE 1976, M B. A ASSIGNE M G., SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 334-9 ET 311-12 DU CODE CIVIL EN VUE DE FAIRE JUGER QUE LE PERE VERITABLE DES DEUX ENFANTS N'ETAIT PAS LEDIT M G., MAIS LUI-MEME ; QUE MME M. EST INTERVENUE A L'INSTANCE AU SOUTIEN DE CETTE DEMANDE ; QU'AYANT CONSTATE QUE LES MINEURS CONCERNES N'AVAIENT JAMAIS EU LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANTS LEGITIMES DES EX-EPOUX G.-M.,LA COUR D'APPEL A D'ABORD ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION ; QU'ENSUITE, SUR LE FOND DU LITIGE, ELLE A TRANCHE LE CONFLIT DE FILIATION EN PROCEDANT A UNE DISTINCTION ENTRE LES DEUX ENFANTS ; QU'ELLE A ACCUEILLI L'ACTI0N EN CONTESTATION DE PATERNITE LEGITIME EN CE QUI CONCERNE LE MINEUR RAYMOND, EN DECLARANT QUE CELUI-CI, QUI AVAIT TOUJOURS EU, DEPUIS SA NAISSANCE, LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT DU COUPLE B.-M., AVAIT POUR PERE M.B. ; QU'EN REVANCHE, ELLE A REJETE CETTE ACTION EN CE QUI CONCERNE LA JEUNE BRIGITTE, L'AINEE DES ENFANTS, ET A DECLARE, EN CONSEQUENCE, QUE LE PERE DE CETTE...
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER QUE L'AGENT DU BUREAU FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE GREFFIER AIT PRETE SERMENT ;
MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE MENTION N'EST EXIGEE PAR AUCUN TEXTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME BERNADETTE M., ALORS EPOUSE DE M. DENIS G., A QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL EN 1966, ANNEE MEME DE SON MARIAGE, APRES AVOIR FAIT PLUSIEURS FUGUES ; QU'ELLE A MIS AU MONDE LES 31 MAI 1967 ET 12 AOUT 1971 DEUX ENFANTS RESPECTIVEMENT PRENOMMES BRIGITTE ET RAYMOND, QUI ONT ETE INSCRITS A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSUS DE L'UNION DES EPOUX G.-M., AUJOURD'HUI DISSOUTE PAR UN DIVORCE, PRONONCE LE 25 MAI 1976 ; QUE LES ENFANTS BRIGITTE ET RAYMOND ONT ETE RECONNUS, LE 12 AOUT 1976, PAR M. DENIS B.,AVEC LEQUEL MME M. S'EST ULTERIEUREMENT REMARIEE ; QU'EN DECEMBRE 1976, M B. A ASSIGNE M G., SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 334-9 ET 311-12 DU CODE CIVIL EN VUE DE FAIRE JUGER QUE LE PERE VERITABLE DES DEUX ENFANTS N'ETAIT PAS LEDIT M G., MAIS LUI-MEME ; QUE MME M. EST INTERVENUE A L'INSTANCE AU SOUTIEN DE CETTE DEMANDE ; QU'AYANT CONSTATE QUE LES MINEURS CONCERNES N'AVAIENT JAMAIS EU LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANTS LEGITIMES DES EX-EPOUX G.-M.,LA COUR D'APPEL A D'ABORD ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION ; QU'ENSUITE, SUR LE FOND DU LITIGE, ELLE A TRANCHE LE CONFLIT DE FILIATION EN PROCEDANT A UNE DISTINCTION ENTRE LES DEUX ENFANTS ; QU'ELLE A ACCUEILLI L'ACTI0N EN CONTESTATION DE PATERNITE LEGITIME EN CE QUI CONCERNE LE MINEUR RAYMOND, EN DECLARANT QUE CELUI-CI, QUI AVAIT TOUJOURS EU, DEPUIS SA NAISSANCE, LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT DU COUPLE B.-M., AVAIT POUR PERE M.B. ; QU'EN REVANCHE, ELLE A REJETE CETTE ACTION EN CE QUI CONCERNE LA JEUNE BRIGITTE, L'AINEE DES ENFANTS, ET A DECLARE, EN CONSEQUENCE, QUE LE PERE DE CETTE...
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