Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 80-11.366 80-10.979, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Frank |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-12-07 Bulletin 1965 I N. 678 p. 517 (CASSATION). (1)<br/> |
| Case Outcome | Cassation |
| Date | 03 novembre 1981 |
| Counsel | M. Cossa,SCP Waquet |
| Docket Number | 80-10979,80-11366 |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 176 |
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-10.979 ET N° 80-11.366, SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 80-11.366 :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 17 DECEMBRE 1979) QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL MARCHE-LIMOUSIN A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UNE PROPRIETE RURALE ACQUISE PAR FAYT LE 16 MAI 1975 ; QUE LA SAFER AYANT DECIDE D'ATTRIBUER LA PROPRIETE A BOURNAZEL, MME FAYT X... DE L'ACQUEREUR EVINCE, DONT LA CANDIDATURE A LA RETROCESSION AVAIT ETE ECARTEE, L'A ASSIGNE POUR FAIRE PRONONCER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; QUE FAYT EST INTERVENU A L'INSTANCE ET A DEMANDE L'ANNULATION DE LA PREEMPTION ; ATTENDU QUE BOURNAZEL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE FAYT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR DE SOULEVER D'OFFICE TOUT MOYEN DE PUR DROIT, MEME NON D'ORDRE PUBLIC, QU'EN RENONCANT A RETENIR LE MOYEN DE PUR DROIT, TIRE DE L'ABSENCE DE PUBLICATION DE LA DEMANDE, QU'ELLE AVAIT SOULEVE AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A MECONNU SES POUVOIRS ET VIOLE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LE POUVOIR DE RENONCER A UN MOYEN QU'ILS ONT SOULEVE D'OFFICE EN INVITANT LES PARTIES A S'EXPLIQUER A SON SUJET, QU'EN RENONCANT EN L'ESPECE A TIRER LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE PUBLICITE DE L'INTERVENTION ET EN LA DECLARANT RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 28 ET 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'ELLE NE POUVAIT PAS RELEVER D'OFFICE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE DU DEFAUT DE PUBLICATION DE LA DEMANDE QUI N'AVAIT PAS ETE PROPOSE PAR LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 80-11.366 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 80-10.979 REUNIS :
VU L'ARTICLE 7-I DE LA LOI DU 8 AOUT 1962...
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 17 DECEMBRE 1979) QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL MARCHE-LIMOUSIN A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UNE PROPRIETE RURALE ACQUISE PAR FAYT LE 16 MAI 1975 ; QUE LA SAFER AYANT DECIDE D'ATTRIBUER LA PROPRIETE A BOURNAZEL, MME FAYT X... DE L'ACQUEREUR EVINCE, DONT LA CANDIDATURE A LA RETROCESSION AVAIT ETE ECARTEE, L'A ASSIGNE POUR FAIRE PRONONCER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; QUE FAYT EST INTERVENU A L'INSTANCE ET A DEMANDE L'ANNULATION DE LA PREEMPTION ; ATTENDU QUE BOURNAZEL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE FAYT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR DE SOULEVER D'OFFICE TOUT MOYEN DE PUR DROIT, MEME NON D'ORDRE PUBLIC, QU'EN RENONCANT A RETENIR LE MOYEN DE PUR DROIT, TIRE DE L'ABSENCE DE PUBLICATION DE LA DEMANDE, QU'ELLE AVAIT SOULEVE AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A MECONNU SES POUVOIRS ET VIOLE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LE POUVOIR DE RENONCER A UN MOYEN QU'ILS ONT SOULEVE D'OFFICE EN INVITANT LES PARTIES A S'EXPLIQUER A SON SUJET, QU'EN RENONCANT EN L'ESPECE A TIRER LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE PUBLICITE DE L'INTERVENTION ET EN LA DECLARANT RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 28 ET 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'ELLE NE POUVAIT PAS RELEVER D'OFFICE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE DU DEFAUT DE PUBLICATION DE LA DEMANDE QUI N'AVAIT PAS ETE PROPOSE PAR LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 80-11.366 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 80-10.979 REUNIS :
VU L'ARTICLE 7-I DE LA LOI DU 8 AOUT 1962...
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