Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1970, 68-14.095, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. de Montera
Case OutcomeCassation
CounselDemandeur M. Goutet
Docket Number68-14095
Date23 octobre 1970
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 541 P. 394
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE FERMAGE NE PEUT COMPRENDRE AUCUNE REDEVANCE EN SUS DU PRIX DONT LES BASES DE CALCUL SONT FIXEES PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE HERMAL, PROPRIETAIRE, A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1965, UN DOMAINE DE 66 HECTARES QU'IL EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT A COULANDON ;

QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1965, IL LEUR A VENDU, POUR LE PRIX DE 250000 FRANCS, LE CHEPTEL MORT ET VIF ET LES RECOLTES DE L'ANNEE ;

QUE LES PRENEURS N'AYANT PAS ACQUITTE LE SOLDE DU PRIX DE VENTE ET LES FERMAGES ECHUS, HERMAL LES A ASSIGNES EN PAIEMENT ;

QUE POUR RESISTER A CETTE ACTION LES EPOUX X... ONT PRETENDU QUE LES BIENS CEDES LE 27 SEPTEMBRE 1965 NE VALAIENT PAS PLUS DE 50000 FRANCS ET QUE LE SURPLUS, SOIT 200000 FRANCS, CORRESPONDAIT A UN PAS DE PORTE PROHIBE PAR LE STATUT DU FERMAGE ;

QU'ILS ONT SOLLICITE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR REELLE DE CES BIENS ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE " LA DISPROPORTION ENTRE LE PRIX STIPULE ET LA VALEUR DES BIENS VENDUS, ETABLIE PAR VOIE D'EXPERTISE, SUFFIT A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN AVANTAGE PROHIBE AU PROFIT DU BAILLEUR ", LA COUR D'APPEL ACCUEILLE NEANMOINS LA DEMANDE D'HERMAL ET REFUSE D'ORDONNER...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT