Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 04-15.099, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Ancel. |
| Case Outcome | Rejet. |
| Counsel | SCP Boullez,SCP Defrenois et Levis. |
| Date | 12 décembre 2006 |
| Docket Number | 04-15099 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2006 I N° 538 p. 479 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. de X... de nationalité française et Mme Y... de nationalité allemande se sont mariés en France en 1991 ;
que par jugement du 5 juin 2002, le tribunal d'instance de Siegburg (Allemagne) saisi le 28 septembre 2001 par Mme Y... résidant en Allemagne, d'une demande "d'information sur les ressources de son mari et de pension alimentaire pendant la séparation", a condamné M. de X... à payer à son épouse une pension alimentaire de 800 euros par mois ; que M. de X... a saisi le 22 avril 2002 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris d'une requête en° divorce contre son épouse ; que celle-ci a saisi aux mêmes fins le 3 mai 2002 le tribunal d'instance de Siegburg ; que lors de l'audience de conciliation du 7 octobre 2002, Mme Y... a demandé au juge français de retenir sa compétence pour statuer sur les aspects personnels de la séparation, mais de se déclarer incompétent pour connaître les effets alimentaires et patrimoniaux de la séparation des époux ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que M. de X... soutient d'une part que l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2004) ayant statué sur des exceptions de procédure et sur des mesures provisoires sans mettre fin à l'instance, le pourvoi est irrecevable par application des articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile, d'autre part, que Mme Y... qui a obtenu une pension alimentaire pour le montant qu'elle demandait, est sans intérêt à former un recours ;
Mais attendu d'abord que, la cour d'appel ayant statué sur une exception de litispendance internationale, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable ; qu'ensuite dès lors que la cour d'appel n'a pas fait droit à l'exception de litispendance soulevée par Mme Y..., celle-ci avait intérêt à former un recours contre cette décision ; que cette fin de non-recevoir doit être rejetée ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'exception de procédure tirée du défaut de traduction de la requête en divorce présentée par son mari alors, selon le moyen :
1 / qu'en retenant, au visa de ce texte, que l'exception de procédure tirée du défaut de traduction de l'assignation délivrée par M. de X... constituait un moyen nouveau que Mme Y... était donc irrecevable à présenter pour la première fois, en cause d'appel, la cour d'appel qui a...
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. de X... de nationalité française et Mme Y... de nationalité allemande se sont mariés en France en 1991 ;
que par jugement du 5 juin 2002, le tribunal d'instance de Siegburg (Allemagne) saisi le 28 septembre 2001 par Mme Y... résidant en Allemagne, d'une demande "d'information sur les ressources de son mari et de pension alimentaire pendant la séparation", a condamné M. de X... à payer à son épouse une pension alimentaire de 800 euros par mois ; que M. de X... a saisi le 22 avril 2002 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris d'une requête en° divorce contre son épouse ; que celle-ci a saisi aux mêmes fins le 3 mai 2002 le tribunal d'instance de Siegburg ; que lors de l'audience de conciliation du 7 octobre 2002, Mme Y... a demandé au juge français de retenir sa compétence pour statuer sur les aspects personnels de la séparation, mais de se déclarer incompétent pour connaître les effets alimentaires et patrimoniaux de la séparation des époux ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que M. de X... soutient d'une part que l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2004) ayant statué sur des exceptions de procédure et sur des mesures provisoires sans mettre fin à l'instance, le pourvoi est irrecevable par application des articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile, d'autre part, que Mme Y... qui a obtenu une pension alimentaire pour le montant qu'elle demandait, est sans intérêt à former un recours ;
Mais attendu d'abord que, la cour d'appel ayant statué sur une exception de litispendance internationale, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable ; qu'ensuite dès lors que la cour d'appel n'a pas fait droit à l'exception de litispendance soulevée par Mme Y..., celle-ci avait intérêt à former un recours contre cette décision ; que cette fin de non-recevoir doit être rejetée ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'exception de procédure tirée du défaut de traduction de la requête en divorce présentée par son mari alors, selon le moyen :
1 / qu'en retenant, au visa de ce texte, que l'exception de procédure tirée du défaut de traduction de l'assignation délivrée par M. de X... constituait un moyen nouveau que Mme Y... était donc irrecevable à présenter pour la première fois, en cause d'appel, la cour d'appel qui a...
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