Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1972, 71-10.725, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. DROUILLAT |
| Case Outcome | Cassation partielle REJET Cassation Irrecevabilité |
| Counsel | Demandeur AV. MM. COULET |
| Docket Number | 71-10725 |
| Date | 23 novembre 1972 |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 296 P. 244 |
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DESIREUX DE PROCEDER A L'ESSAI D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, PLACEE EN DEPOT-VENTE AU GARAGE APPARTENANT A LA SOCIETE VERSAILLAISE D'AUTOMOBILES CI-APRES SOVEDA, OU IL ETAIT EMPLOYE COMME POMPISTE, SERGE X... SE RENDIT, APRES SON TRAVAIL, CHEZ Y..., MECANICIEN-DEPANNEUR DE JOUR ET DE NUIT AU SERVICE DE SOVEDA, QUI ACCEPTA DE L'ACCOMPAGNER DANS LADITE VOITURE ;
QUE, SUR UNE ROUTE, LA VOITURE CONDUITE PAR X... HEURTA L'ANGLE D'UN PONT ;
QUE X... ET Y... FURENT TUES ;
QUE SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1384 ET 1382 DU CODE CIVIL VEUVE Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS, A DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A SOVEDA ET A L'ASSUREUR DE CETTE DERNIERE, COMPAGNIE LA CONCORDE ;
QU'ELLE A, PAR LA SUITE, ASSIGNE LES CONSORTS X..., PERE ET MERE DE X... ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, FGA EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE X... RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, D'AVOIR DECIDE QU'Y... AVAIT AGI A TITRE PERSONNEL, ET NON COMME PREPOSE DE SOVEDA, ALORS QUE CHAQUE FOIS QU'UN PREPOSE AGIT POUR LE COMPTE DU COMMETTANT, SOIT SUR SON ORDRE, SOIT SIMPLEMENT DANS SON INTERET, MEME SANS INSTRUCTION OU A L'ENCONTRE DE SES INSTRUCTIONS, LE COMMETTANT EST RESPONSABLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN PREMIERE INSTANCE, FGA A CONCLU QU'AU CAS OU LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE NE SERAIT PAS RETENUE, Y... SOIT EXCLU DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, COMME S'ETANT INSTITUE CO-GARDIEN ;
QU'EN CAUSE D'APPEL, IL S'EST CONTENTE DE DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LEQUEL, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL A MIS HORS DE CAUSE SOVEDA, COMME AYANT PERDU, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA GARDE DU VEHICULE ;
QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, ATTRIBUE LA GARDE DU VEHICULE A X..., ALORS, QU'AU COURS D'UN ESSAI, LA GARDE D'UNE VOITURE APPARTENANT A CELUI QUI DIRIGE L'ESSAI, SOUS LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DUQUEL IL A LIEU, IL NE SUFFIRAIT PAS D'AFFIRMER QU'UN CONDUCTEUR S'EST EMPARE D'UN VEHICULE, POUR EN DEDUIRE QU'IL EN A LA GARDE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR CONSIDERE Y... COMME PASSAGER A TITRE GRATUIT, ALORS QU'ON NE PEUT INFERER DU FAIT...
QUE, SUR UNE ROUTE, LA VOITURE CONDUITE PAR X... HEURTA L'ANGLE D'UN PONT ;
QUE X... ET Y... FURENT TUES ;
QUE SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1384 ET 1382 DU CODE CIVIL VEUVE Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS, A DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A SOVEDA ET A L'ASSUREUR DE CETTE DERNIERE, COMPAGNIE LA CONCORDE ;
QU'ELLE A, PAR LA SUITE, ASSIGNE LES CONSORTS X..., PERE ET MERE DE X... ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, FGA EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE X... RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, D'AVOIR DECIDE QU'Y... AVAIT AGI A TITRE PERSONNEL, ET NON COMME PREPOSE DE SOVEDA, ALORS QUE CHAQUE FOIS QU'UN PREPOSE AGIT POUR LE COMPTE DU COMMETTANT, SOIT SUR SON ORDRE, SOIT SIMPLEMENT DANS SON INTERET, MEME SANS INSTRUCTION OU A L'ENCONTRE DE SES INSTRUCTIONS, LE COMMETTANT EST RESPONSABLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN PREMIERE INSTANCE, FGA A CONCLU QU'AU CAS OU LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE NE SERAIT PAS RETENUE, Y... SOIT EXCLU DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, COMME S'ETANT INSTITUE CO-GARDIEN ;
QU'EN CAUSE D'APPEL, IL S'EST CONTENTE DE DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LEQUEL, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL A MIS HORS DE CAUSE SOVEDA, COMME AYANT PERDU, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA GARDE DU VEHICULE ;
QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, ATTRIBUE LA GARDE DU VEHICULE A X..., ALORS, QU'AU COURS D'UN ESSAI, LA GARDE D'UNE VOITURE APPARTENANT A CELUI QUI DIRIGE L'ESSAI, SOUS LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DUQUEL IL A LIEU, IL NE SUFFIRAIT PAS D'AFFIRMER QU'UN CONDUCTEUR S'EST EMPARE D'UN VEHICULE, POUR EN DEDUIRE QU'IL EN A LA GARDE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR CONSIDERE Y... COMME PASSAGER A TITRE GRATUIT, ALORS QU'ON NE PEUT INFERER DU FAIT...
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