Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1987, 84-10.676, Publié au bulletin

Presiding JudgePrésident :M. Aubouin
Case OutcomeIrrecevabilité .
CounselAvocats :MM. Boulloche et Pradon .
Date11 février 1987
Docket Number84-10676
CourtDeuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1987 II N° 40 p. 22

Sur la recevabilité du pourvoi :


Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;

Attendu que M. Y... ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Mideast Trading Agencies France a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu dans une instance en extension de cette liquidation à la société Red Sea Mediterranean Lines ainsi qu'à MM. Jean et Roger X... qui, pour une bonne administration de la justice, surseoit au...

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