Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1997, 95-15.452, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Beauvois . |
| Case Outcome | Rejet. |
| Docket Number | 95-15452 |
| Counsel | M. Spinosi.,la SCP Piwnica et Molinié |
| Date | 30 avril 1997 |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 1997 III N° 95 p. 62 |
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 1995), que, suivant un acte notarié du 27 février 1987, M. Y... a vendu une maison d'habitation aux époux Z... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, l'acte précisant que la condition serait réalisée dès l'acceptation par l'acquéreur de l'offre couvrant le crédit sollicité, cette offre devant intervenir au plus tard dans le délai d'un mois et l'acceptation devant intervenir entre le dixième et le quinzième jour après réception ou remise de l'offre ; qu'ayant assigné les époux Z... en rescision de la vente pour lésion de plus des sept douzièmes, M. Y... a, dans des écritures postérieures, également soulevé la caducité de l'acte de vente pour défaut de réalisation de la condition suspensive dans le délai contractuel ;
Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de constater la caducité de l'acte de vente, alors, selon le moyen, d'une part, que, conformément à l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, la condition suspensive de l'obtention d'un prêt est réputée réalisée dès la présentation par un organisme de crédit d'une offre régulière correspondant aux caractéristiques du financement de l'opération stipulée par l'emprunteur ; que la cour d'appel, qui a constaté que les époux Z... avaient obtenu de la Banque régionale de l'Ouest le crédit sollicité dès le 1er avril 1987, mais qui a néanmoins décidé que la condition suspensive d'obtention du prêt n'avait pas été réalisée et qui a, en conséquence, décidé que la promesse de vente était devenue caduque a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée, d'autre part, que M. et Mme Z... ayant, par courrier du 2 avril 1987 produit aux débats, informé...
Sur le second moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 1995), que, suivant un acte notarié du 27 février 1987, M. Y... a vendu une maison d'habitation aux époux Z... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, l'acte précisant que la condition serait réalisée dès l'acceptation par l'acquéreur de l'offre couvrant le crédit sollicité, cette offre devant intervenir au plus tard dans le délai d'un mois et l'acceptation devant intervenir entre le dixième et le quinzième jour après réception ou remise de l'offre ; qu'ayant assigné les époux Z... en rescision de la vente pour lésion de plus des sept douzièmes, M. Y... a, dans des écritures postérieures, également soulevé la caducité de l'acte de vente pour défaut de réalisation de la condition suspensive dans le délai contractuel ;
Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de constater la caducité de l'acte de vente, alors, selon le moyen, d'une part, que, conformément à l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, la condition suspensive de l'obtention d'un prêt est réputée réalisée dès la présentation par un organisme de crédit d'une offre régulière correspondant aux caractéristiques du financement de l'opération stipulée par l'emprunteur ; que la cour d'appel, qui a constaté que les époux Z... avaient obtenu de la Banque régionale de l'Ouest le crédit sollicité dès le 1er avril 1987, mais qui a néanmoins décidé que la condition suspensive d'obtention du prêt n'avait pas été réalisée et qui a, en conséquence, décidé que la promesse de vente était devenue caduque a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée, d'autre part, que M. et Mme Z... ayant, par courrier du 2 avril 1987 produit aux débats, informé...
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