Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1966, Publié au bulletin

Case OutcomeIRRECEVABILITE.
CourtDeuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Date04 mars 1966
Publication au Gazette officielN. 305
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA REQUETE AUX FINS DE POURVOI EN CASSATION DEPOSEE PAR KANNENGIESER, CONTRE LE JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT, LE 3 SEPTEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE, REJETANT COMME NON FONDEE LA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION DE LUTTRINGER EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE PREVOYANCE MULHOUSIENNE, NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;

QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LES MENTIONS D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ;

QU'AINSI LE DEMANDEUR A CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS EDICTEES...

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