Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1973, 72-10.756, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. DE MONTERA |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur AV. MM. COULET |
| Docket Number | 72-10756 |
| Date | 15 mai 1973 |
| Citation | ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-03-17 Bulletin 1960 IV N.275 (2) P.218 (REJET). (1)<br/> |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 339 P. 246 |
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAMAR REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN REVISION DU FERMAGE, AU MOTIF QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ANTERIEUREMENT ENTRE LUI ET SON BAILLEUR SUR LE MONTANT DU FERMAGE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE REVISION AMIABLE NE REND IRRECEVABLE UNE DEMANDE POSTERIEURE EN REVISION QUE SI SON RESULTAT EST LA FIXATION D'UN FERMAGE LICITE ET QU'EN L'ESPECE IL ETAIT ILLICITE, COMME IL L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ON NE PEUT PAS TRANSIGER SUR UNE MATIERE D'ORDRE PUBLIC COMME LA FIXATION DU MONTANT DU FERMAGE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LE PRIX D'UN BAIL A FERME NE PEUT ETRE REVISE QU'A LA CONDITION QU'IL N'Y AIT PAS EU DE REVISION ANTERIEURE ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAMAR ET ROULLAND AVAIENT, LE 2 FEVRIER 1968, D'UN COMMUN ACCORD, PORTE A 4 QUINTAUX DE BLE A L'HECTARE LE PRIX DU FERMAGE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE CETTE REVISION AMIABLE DU PRIX ETAIT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A TOUTE NOUVELLE DEMANDE DE REVISION ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION DU 2 FEVRIER 1968, AUX TERMES DE LAQUELLE LE FERMAGE " ETAIT FIXE A LA VALEUR DE 4 QUINTAUX DE BLE A L'HECTARE, EQUIVALENCE DEUX TIERS EN BLE, UN TIERS EN VIANDE ", EN DETERMINANT LE PRIX DU...
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LE PRIX D'UN BAIL A FERME NE PEUT ETRE REVISE QU'A LA CONDITION QU'IL N'Y AIT PAS EU DE REVISION ANTERIEURE ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAMAR ET ROULLAND AVAIENT, LE 2 FEVRIER 1968, D'UN COMMUN ACCORD, PORTE A 4 QUINTAUX DE BLE A L'HECTARE LE PRIX DU FERMAGE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE CETTE REVISION AMIABLE DU PRIX ETAIT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A TOUTE NOUVELLE DEMANDE DE REVISION ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION DU 2 FEVRIER 1968, AUX TERMES DE LAQUELLE LE FERMAGE " ETAIT FIXE A LA VALEUR DE 4 QUINTAUX DE BLE A L'HECTARE, EQUIVALENCE DEUX TIERS EN BLE, UN TIERS EN VIANDE ", EN DETERMINANT LE PRIX DU...
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