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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1998, 95-17.722, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Beauvois .
Case OutcomeCassation partielle.
CounselBlondel.,MM. Guinard
CitationA RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1987-12-21, Bulletin 1987, III, n° 215, p. 127 (cassation). Chambre civile 3, 1987-12-21, Bulletin 1987, III, n° 216, p. 127 (cassation). Chambre civile 3, 1990-05-10, Bulletin 1990, III, n° 110, p. 61 (rejet). Chambre civile 3, 1994-02-23, Bulletin 1994, III, n° 31, p. 19 (rejet).<br/>
Docket Number95-17722
Date24 juin 1998
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1998 III N° 134 p. 90
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 411-13 du Code rural, ensemble les articles 641, alinéa 2, et 642 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le preneur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage ;

Attendu que pour rejeter la demande en révision du prix du bail consenti sur diverses parcelles de terre le 9 décembre 1989, à M. X... par Mme Y... aux droits de laquelle se trouvent les consorts Y..., l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 1995), retient que ce bail a commencé à courir un 23 octobre, que la troisième année de jouissance...

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