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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1974, 73-10.287, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePDT M. DROUILLAT
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur AV. MM. NICOLAY
Date27 avril 1974
Docket Number73-10287
CourtDeuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 139 P. 116
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DES EPOUX Y..., QUE LES EPOUX X... ONT FAIT PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE DU CREDIT LYONNAIS, DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE BRIANCON ET DU CHEF DU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE MARSEILLE POUR OBTENIR REMBOURSEMENT D'UNE SOMME EN PRINCIPAL QU'AUX TERMES D'UNE TRANSACTION, EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1967, LES EPOUX Y... AVAIENT RECONNU LEUR DEVOIR ;

QUE CES DERNIERS, AU COURS DE L'INSTANCE EN VALIDITE DES SAISIES, ONT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER EN ALLEGUANT QU'ILS AVAIENT INTRODUIT UNE INSTANCE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE TRANSACTION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS A VALIDE CES SAISIES-ARRETS, D'AVOIR DECLARE QU'ELLES APPARAISSENT COMME REGULIEREMENT PRATIQUEES, ALORS QUE, PAR CETTE FORMULE, QUI SERAIT PUREMENT DUBITATIVE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS INDIQUE QUE LEUR CONVICTION ETAIT CERTAINE ;

MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y... N'AYANT PROPOSE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEUR APPEL, LES TERMES EMPLOYES PAR L'ARRET, LOIN D'ETRE DUBITATIFS, MARQUENT UNE APPROBATION DES MOTIFS DU JUGEMENT, SELON LESQUELS, LA...

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