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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1967, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeREJET.
CourtDeuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Date12 juillet 1967
Publication au Gazette officielN 255
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REFUSER A DAME X..., DIVORCEE Y..., LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER ET LA CONDAMNER A REVERSER LE MONTANT DE CETTE ALLOCATION PERCUE DU 1ER AVRIL 1960 AU 30 JUIN 1962, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LADITE DAME ET SON ANCIEN MARI N'AVAIENT JAMAIS CESSE DE VIVRE ENSEMBLE, Y... SUIVANT SON ANCIENNE FEMME DANS SES DIVERS DEPLACEMENTS, QUE LES RESSOURCES QUE CHACUN D'EUX RETIRAIT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE DISTINCTE ETAIENT CONFONDUES, QUE, NOTAMMENT, Y... REGLAIT LUI-MEME LES MENSUALITES RESTANT DUES SUR LE PRIX DU FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR DAME X... ET QUE LEURS VIES ET LEURS INTERETS CONTINUAIENT A ETRE COMMUNS ;

ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET...

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