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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1985, 83-11.927, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePdt. M. Monégier du Sorbier
Case OutcomeRejet
Date04 janvier 1985
CounselMe Hennuyer
Docket Number83-11927
CitationA rapprocher : Cour de cassation, chambre civile 3, 1980-11-19 Bulletin 1980 III N. 182 P. 136 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1985 III n° 5 p. 4
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. X..., PRENEUR A FERME DE PARCELLES RURALES APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE DE L'HOSPICE DE SAINT HILAIRE DE WATTEN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 9 JUILLET 1982) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUTS REITERES DE PAIEMENT DE FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LES DEUX MISES EN DEMEURE DOIVENT PORTER SUR LA MEME ECHEANCE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES USAGES INVOQUES CONSTITUAIENT UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DES RETARDS DE PAIEMENT, ET ALORS, ENFIN, QUE, AYANT CONSTATE QUE LE PRENEUR AVAIT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA REVISION DU MONTANT DE SON FERMAGE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT VALABLEMENT NEGLIGER DE TIRER DE CETTE CONSTATATION LA CONSEQUENCE QUI S'IMPOSAIT A SAVOIR DE CE CHEF EGALEMENT L'EXISTENCE D'UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DES STATUTS (SIC) EN CAUSE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A ICI ENCORE MECONNU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL" ;

MAIS ATTENDU...

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