Cour de cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1985, 84-10.130, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt. M. Joubrel |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Docket Number | 84-10130 |
| Counsel | Me Choucroy |
| Date | 01 octobre 1985 |
| Citation | A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-06-22, Bulletin 1981 IV N. 284 p. 224 (rejet). (1). Tribunal des Conflits, 1982-11-08, Annulation, Commissaire de la République de la Région Midi-Pyrénées, Recueil Lebon 461. (3). Cour de cassation, chambre civile 3, 1985-05-20, Bulletin 1985 III N. 82 (2) p. 64 (rejet) et l'arrêt cité |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 1985 I N° 242 p. 217 |
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES TEL QU'ENONCE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF DU DEMANDEUR AU POURVOI, DEPOSE LE 18 AVRIL 18984 : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR CONVENTION DE CONCESSION DU 3 SEPTEMBRE 1970, A LAQUELLE ETAIT ANNEXE UN CAHIER DES CHARGES, LE DISTRICT URBAIN D'ETAMPES, MORIGNY-CHAMPIGNY, BRIERES-LES-SCELLES - AUQUEL A SUCCEDE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA ZONE D'ACTIVITES INDUSTRIELLES DE LA VILLE D'ETAMPES, S.I.Z.A.I., - A CONCEDE POUR UNE DUREE DE DIX ANS A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE BURES-ORSAY - DONT LE NOM A ENSUITE ETE COMPLETE PAR L'EXPRESSION "ET D'EQUIPEMENT EN ESSONNE"", S.A.M.B.O.E., - L'OPERATION D'AMENAGEMENT D'UN ENSEMBLE A VOCATION INDUSTRIELLE SITUE SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES D'ETAMPES ET BRIERES-LES-SCELLES ;
QUE, LE 24 MARS 1973, UN CONTRAT D'OUVERTURE DE CREDIT A ETE PASSE ENTRE LA S.A.M.B.O.E. ET LA BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS (B.I.C.S.) CONTRAT AUX TERMES DUQUEL UN CREDIT DE 3.500.000 FRANCS, DESTINE A FINANCER PARTIELLEMENT L'AMENAGEMENT DE LA ZONE INDUSTRIELLE D'ETAMPES, ETAIT CONSENTI A LA S.A.M.B.O.E., ETANT PRECISE QUE LE DISTRICT URBAIN D'ETAMPES, SE PORTAIT CAUTION SOLIDAIRE A L'EGARD DE LA B.I.C.S. DU REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ;
QU'EN 1981, LA B.I.C.S. A ASSIGNE LA S.A.M.B.O.E. DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DES SOMMES ENCORE DUES PAR CETTE DERNIERE AU TITRE DE L'OUVERTURE DE CREDIT PRECITEE ;
QUE LA S.A.M.B.O.E. A CONTESTE ETRE REDEVABLE DE LA SOMME RECLAMEE EN FAISANT ESSENTIELLEMENT VALOIR QU'ELLE AVAIT CONTRACTE L'EMPRUNT POUR LE COMPTE DU DISTRICT URBAIN D'ETAMPES ET QUE LA CONCESSION ETAIT VENUE A EXPIRATION EN 1980 ;
ATTENDU QUE LA S.A.M.B.O.E. REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA B.I.C.S., ALORS QUE, D'UNE PART, SI LE CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC A UN CARACTERE CONTRACTUEL ENTRE LES PARTIES, IL A UN CARACTERE REGLEMENTAIRE A L'EGARD DES TIERS, DE SORTE QU'EN NE FAISANT PAS APPLICATION AU BANQUIER PRETEUR DES REGLES PROPRES A LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONCEDANT DEVENANT A L'EXPIRATION DE LA CONCESSION SEUL DETENTEUR DES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DE L'OPERATION DE CONCESSION, LA BANQUE NE POUVAIT PLUS AGIR CONTRE LE CONCESSIONNAIRE, ALORS QUE, ENFIN LE CONTRAT DE CONCESSION PREVOYANT LE CONTROLE...
QUE, LE 24 MARS 1973, UN CONTRAT D'OUVERTURE DE CREDIT A ETE PASSE ENTRE LA S.A.M.B.O.E. ET LA BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS (B.I.C.S.) CONTRAT AUX TERMES DUQUEL UN CREDIT DE 3.500.000 FRANCS, DESTINE A FINANCER PARTIELLEMENT L'AMENAGEMENT DE LA ZONE INDUSTRIELLE D'ETAMPES, ETAIT CONSENTI A LA S.A.M.B.O.E., ETANT PRECISE QUE LE DISTRICT URBAIN D'ETAMPES, SE PORTAIT CAUTION SOLIDAIRE A L'EGARD DE LA B.I.C.S. DU REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ;
QU'EN 1981, LA B.I.C.S. A ASSIGNE LA S.A.M.B.O.E. DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DES SOMMES ENCORE DUES PAR CETTE DERNIERE AU TITRE DE L'OUVERTURE DE CREDIT PRECITEE ;
QUE LA S.A.M.B.O.E. A CONTESTE ETRE REDEVABLE DE LA SOMME RECLAMEE EN FAISANT ESSENTIELLEMENT VALOIR QU'ELLE AVAIT CONTRACTE L'EMPRUNT POUR LE COMPTE DU DISTRICT URBAIN D'ETAMPES ET QUE LA CONCESSION ETAIT VENUE A EXPIRATION EN 1980 ;
ATTENDU QUE LA S.A.M.B.O.E. REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA B.I.C.S., ALORS QUE, D'UNE PART, SI LE CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC A UN CARACTERE CONTRACTUEL ENTRE LES PARTIES, IL A UN CARACTERE REGLEMENTAIRE A L'EGARD DES TIERS, DE SORTE QU'EN NE FAISANT PAS APPLICATION AU BANQUIER PRETEUR DES REGLES PROPRES A LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONCEDANT DEVENANT A L'EXPIRATION DE LA CONCESSION SEUL DETENTEUR DES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DE L'OPERATION DE CONCESSION, LA BANQUE NE POUVAIT PLUS AGIR CONTRE LE CONCESSIONNAIRE, ALORS QUE, ENFIN LE CONTRAT DE CONCESSION PREVOYANT LE CONTROLE...
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