Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 95-50.096, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Zakine . |
| Citation | A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1995-06-28, Bulletin 1995, II, n° 221, p. 127 (irrecevabilité et rejet).<br/> |
| Case Outcome | Cassation sans renvoi. |
| Docket Number | 95-50096 |
| Date | 18 décembre 1996 |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 1996 II N° 296 p. 178 |
Sur le premier moyen :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que les conditions de l'interpellation d'un étranger ne peuvent être discutées qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger prévue au texte susvisé et ne peuvent plus pour l'être devant le juge saisi d'une demande de prorogation de 72 heures de cette rétention ;
Attendu selon l'ordonnance attaquée et le dossier de la procédure, que M. X..., étranger en situation irrégulière, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et que le préfet de Police de Paris l'a mis en rétention, que sur sa requête, le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette rétention jusqu'au 13 octobre 1995, par une ordonnance du 7 octobre 1995 ; que sur nouvelle requête du préfet en date du 13 octobre, le président d'un tribunal de grande instance a, le même jour, prorogé cette...
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que les conditions de l'interpellation d'un étranger ne peuvent être discutées qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger prévue au texte susvisé et ne peuvent plus pour l'être devant le juge saisi d'une demande de prorogation de 72 heures de cette rétention ;
Attendu selon l'ordonnance attaquée et le dossier de la procédure, que M. X..., étranger en situation irrégulière, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et que le préfet de Police de Paris l'a mis en rétention, que sur sa requête, le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette rétention jusqu'au 13 octobre 1995, par une ordonnance du 7 octobre 1995 ; que sur nouvelle requête du préfet en date du 13 octobre, le président d'un tribunal de grande instance a, le même jour, prorogé cette...
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