Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1965, 64-11.029, Publié au bulletin
| Presiding Judge | m |
| Case Outcome | CASSATION PARTIELLE. |
| Docket Number | 64-11029 |
| Date | 17 mars 1965 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | N° 196 |
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE Y... PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR MARIE-THERESE X..., IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR CONSIDERE QU'EN L'ESPECE, LES RESULTATS DE L'EXPERTISE HEMATOLOGIQUE CONSTITUAIENT UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE LA PATERNITE DU PERE PRETENDU ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ONT FAIT ETAT DU RAPPORT D'EXPERTISE, NON POUR ASSEOIR LEUR DECISION SUR LA PATERNITE, MAIS UNIQUEMENT POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR QUE Y... PRETENDAIT TIRR DE L'EXAMEN COMPARATIF DES SANGS ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE REPONDRAIENT PAS AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Y... CONTESTAIT AVOIR EU DES RELATIONS INTIMES AVEC DEMOISELLE X... ;
QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DES PROPOS QUE LUI A PRETES UN TEMOIN, EN CONSIDERANT QU'ILS CONSTITUAIENT L'AVEU QUE DE PAREILLES RELATIONS AVAIENT EXISTE ET QUE, POSTERIEURES AUX PROMESSES DE MARIAGE, ELLES AVAIENT ETE DETERMINEES PAR CELLES-CI ;
QU'ENFIN, CET AVEU PUREMENT VERBAL NE POUVAIT ETRE RETENU COMME CAS D'OUVERTURE A L'ACTION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE MINUTIEUSEMENT, SANS LES DENATURER TOUTES LES DONNEES DE LA CAUSE, A DECIDE QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE DE L'EXISTENCE, ENTRE LES JEUNES GENS DE RELATIONS SEXUELLES, POSTERIEUREMENT AU 17 AVRIL 1959, DATE DE LA CELEBRATION DE LEURS FIANCAILLES, ET DU CARACTERE DETERMINANT DES PROMESSES DE MARIAGE DANS L'ETABLISSEMENT DE CES RELATIONS ;
QUE, D'AUTRE PART, SI LA COUR RELEVE, AU RESULTAT DES MESURES D'INSTRUCTION QUE Y..., " EN OUTRE, SE PROCLAMAIT LE PERE DE L'ENFANT QUI ALLAIT NAITRE ", ELLE NE RETIENT NULLEMENT UN PAREIL AVEU, COMME CAS D'OUVERTURE DE L'ACTION QU'ELLE RECONNAIT FONDEE AU REGARD DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 2EME DU CODE CIVIL, MAIS COMME UN ELEMENT SUPPLEMENTAIRE DE PREUVE DE NATURE A SSEOIR SA CONVICTION TANT DE L'EXISTENCE DES RELATIONS INTIMES QUE DE LA PATERNITE DU PERE PRETENDU ;
QU'AINSI LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ET MANQUE EN FAIT EN SA TROISIEME BRANCHE ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE Y... PRETEND QUE L'AYANT, A TORT, DECLARE PERE NATUREL DE L'ENFANT DE DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE...
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