Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1972, 71-11.260, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. DE MONTERA |
| Case Outcome | Cassation partielle REJET Cassation Cassation REJET |
| Counsel | Demandeur AV. M. GIFFARD |
| Docket Number | 71-11260 |
| Date | 13 juin 1972 |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 384 P. 279 |
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME VEUVE X... ET DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A Z..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, POUR AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLES SOUTENAIENT QUE, CONTRAIREMENT A UNE CLAUSE DU BAIL, LE PRENEUR AVAIT " CONSTAMMENT SORTI DE LA PROPRIETE LES FUMIERS Y PRODUITS, POUR LES EMPLOYER SUR DES TERRAINS DE TIERS, APPAUVRISSANT AINSI LE BIEN LOUE " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE " LES TERRES ETAIENT NORMALEMENT CULTIVEES ", QUE LA PRODUCTION DE LAIT " ETAIT TRES SATISFAISANTE " ET QUE " LE FERMIER S'EST COMPORTE EN BON EXPLOITANT ", A PU DECIDER QUE LES MANQUEMENTS ALLEGUES N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAIEMENT DES FERMAGES, ALORS QUE " L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND PORTANT SUR LE MONTANT, LE MODE DE CALCUL OU LE LIBELLE DU PRIX DU BAIL NE DISPENSE PAS LE PRENEUR D'AVOIR A S'ACQUITTER DE SES FERMAGES AU PRIX ACCEPTE PAR LUI, TANT QU'IL N'EN A PAS OBTENU LA REDUCTION " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE MONTANT DU FERMAGE AVAIT ETE CONTRACTUELLEMENT FIXE EN ARGENT, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE NON-PAIEMENT DES FERMAGES AINSI FIXES, ALORS QUE Z... AVAIT VAINEMENT DEMANDE AUX BAILLERESSES QUE CE FERMAGE SOIT ETABLI EN FONCTION DES TEXTES EN VIGUEUR, " NE SAURAIT SERVIR DE BASE A UNE ACTION EN RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT " ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QUE LES RETARDS DE PAIEMENT IMPUTES AU PRENEUR ETAIENT EXCUSES PAR LES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES PREVUES A L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 5 DE CET ARTICLE, LE PRIX DE CHAQUE...
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE " LES TERRES ETAIENT NORMALEMENT CULTIVEES ", QUE LA PRODUCTION DE LAIT " ETAIT TRES SATISFAISANTE " ET QUE " LE FERMIER S'EST COMPORTE EN BON EXPLOITANT ", A PU DECIDER QUE LES MANQUEMENTS ALLEGUES N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAIEMENT DES FERMAGES, ALORS QUE " L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND PORTANT SUR LE MONTANT, LE MODE DE CALCUL OU LE LIBELLE DU PRIX DU BAIL NE DISPENSE PAS LE PRENEUR D'AVOIR A S'ACQUITTER DE SES FERMAGES AU PRIX ACCEPTE PAR LUI, TANT QU'IL N'EN A PAS OBTENU LA REDUCTION " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE MONTANT DU FERMAGE AVAIT ETE CONTRACTUELLEMENT FIXE EN ARGENT, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE NON-PAIEMENT DES FERMAGES AINSI FIXES, ALORS QUE Z... AVAIT VAINEMENT DEMANDE AUX BAILLERESSES QUE CE FERMAGE SOIT ETABLI EN FONCTION DES TEXTES EN VIGUEUR, " NE SAURAIT SERVIR DE BASE A UNE ACTION EN RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT " ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QUE LES RETARDS DE PAIEMENT IMPUTES AU PRENEUR ETAIENT EXCUSES PAR LES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES PREVUES A L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 5 DE CET ARTICLE, LE PRIX DE CHAQUE...
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