Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 1981, 79-13.959, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Charliac |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-07-11 Bulletin 1977 I N. 321 (1) p.254 (CASSATION). (3) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-07-10 Bulletin 1979 I N. 204 p.164 (CASSATION) et les arrêts cités. (4)<br/> |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | M. Spinosi |
| Docket Number | 79-13959 |
| Date | 01 avril 1981 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 117 |
ATTENDU QUE, LE 26 FEVRIER 1954, M J D I D P, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, ET MME M R-M, DE NATIONALITE FRANCAISE, ONT CONTRACTE MARIAGE EN ESPAGNE, EN LA FORME CANONIQUE RECONNUE PAR LA LEGISLATION DE CE PAYS; QUE MME R-M, DEVENUE ESPAGNOLE AU REGARD DE LA LOI ESPAGNOLE, N'A PAS POUR AUTANT, FAUTE DE LA DECLARATION EXPRESSE PREVUE PAR L'ARTICLE 94 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE EN SA REDACTION ORIGINAIRE, PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE; QUE LA FEMME A SUIVI SON MARI, DIPLOMATE DE CARRIERE, DANS LES DIVERS POSTES QU'IL A OCCUPES, PUIS S'EST FIXEE A PARIS; QU'EN 1977, ELLE N'A PAS SUIVI SON MARI A MADRID LORSQU'IL S'Y EST ETABLI POUR REMPLIR DE NOUVELLES FONCTIONS; QUE M D I A FORME, DEVANT UN TRIBUNAL ECCLESIASTIQUE ESPAGNOL UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS A LAQUELLE MME R-M A REPONDU PAR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE; QUE, LE 11 JUILLET 1978 ALORS QUE L'INSTANCE CANONIQUE ETAIT ENCORE PENDANTE, MME R-M A PRESENTE AU JUGE DES AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS UNE REQUETE EN DIVORCE FONDEE SUR L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL; QUE, SUR DES MOYENS SOULEVES PAR M D I, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, A DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'AUTORITE DE LA DECISION DU TRIBUNAL ECCLESIASTIQUE ESPAGNOL AYANT, ENTRE TEMPS, PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX ET, AJOUTANT A L'ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL A DIT LA LOI FRANCAISE APPLICABLE A LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR MME R-M;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE GENERALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, ALORS QUE, D'UNE PART CET ARRET N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE SUIVIE EN ESPAGNE, REFUSER D'Y VOIR UNE RENONCIATION AU PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET A LA REGLE DE COMPETENCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, SANS VIOLER LES ARTICLES 8 ET 10 DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 28 MAI 1969 QUI SELON LES MOYENS EDICTENT EXCEPTIONNELLEMENT DES REGLES DE COMPETENCE DIRECTE DANS LES HYPOTHESES DE LITISPENDANCE, DECLARER CEPENDANT APPLICABLE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL; ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA DISTINCTION, EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DE LA COMPETENCE...
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE GENERALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, ALORS QUE, D'UNE PART CET ARRET N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE SUIVIE EN ESPAGNE, REFUSER D'Y VOIR UNE RENONCIATION AU PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET A LA REGLE DE COMPETENCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, SANS VIOLER LES ARTICLES 8 ET 10 DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 28 MAI 1969 QUI SELON LES MOYENS EDICTENT EXCEPTIONNELLEMENT DES REGLES DE COMPETENCE DIRECTE DANS LES HYPOTHESES DE LITISPENDANCE, DECLARER CEPENDANT APPLICABLE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL; ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA DISTINCTION, EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DE LA COMPETENCE...
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