Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1965, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Drouillat |
| Case Outcome | REJET. |
| Docket Number | 60-12428 |
| Date | 27 janvier 1965 |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | N° 84 |
ARRET NO 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR REFUSE LE SALAIRE UNIQUE AU MOTIF QUE COMME COURRIER MARITIME IL TIRAIT SON PRINCIPAL REVENU D'UNE ENTREPRISE DE GARDIENNAGE, SANS TENIR COMPTE DU TEMPS CONSACRE A CHACUN DE CES DEUX ACTIVITES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1956 EDICTE : " UNE ALLOCATION DITE " DE LA MERE AU FOYER " EST ATTRIBUEE AUX CHEFS DE FAMILLE NON SALARIES, DONT LE PRINCIPAL REVENU PROVIENT DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE, NON AGRICOLE, ET DONT LE CONJOINT NE BENEFICIANT PAS D'UN REVENU PROFESSIONNEL DISTINCT SE CONSACRE PRINCIPALEMENT AUX TACHES DU FOYER ET A L'EDUCATION DES ENFANTS-LORSQU'UN CHEF DE FAMILLE EXERCE A LA FOIS UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, IL PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, SI SON PRINCIPAL REVENU PROVIENT DE CETTE DERNIERE ACTIVITE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER DANS LE CAS CONTRAIRE... " ;
QUE LES ARTICLES 1ER ET 14 DU DECRET DU 7 JUIN 1957 SONT AINSI CONCUS : ARTICLE 1ER : " L'ALLOCATION DITE " DE LA MERE AU FOYER " EST ATTRIBUEE AUX EMPLOYEURS ET T RAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT LE REVENU PRINCIPAL PROVIENT DE L'EXERCICE, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE, RELEVANT DU REGIME GENERAL DES PRESTATIONS FAMILIALES " ;
- ARTICLE 14 : " EN CAS D'ACTIVITES MULTIPLES EXERCEES PAR UN MEME ALLOCATAIRE, LA NATURE DE LA PRESTATION " ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER " OU " ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE " AINSI QUE L'ORGANISME DEBITEUR, SONT DETERMINEES PAR L'ACTIVITE PRINCIPALE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQU'UNE MEME ALLOCATAIRE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE RELEVANT TOUTES DEUX DU REGIME GENERAL, LA NATURE DE L'ALLOCATION DEVANT LUI ETRE ATTRIBUEE, SE DETERMINERA PAR LA COMPARAISON DES REVENUS QUE LUI PROCURE CHACUNE DE SES ACTIVITES ET SERA CELLE AFFERENTE A L'ACTIVITE DONT IL TIRE LE REVENU LE PLUS ELEVE ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 7 JUIN 1957 EMPLOIE L'EXPRESSION " ACTIVITE PRINCIPALE " POUR QUALIFIER L'ACTIVITE QUI DETERMINERA LA NATURE DE LA PRESTATION DUE A L'INTERESSE CETTE EXPRESSION DOIT ETRE PRISE, NON COMME INSTITUANT UN MODE D'APPRECIATION DIFFERENT, MAIS COMME DESIGNANT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1956, ET EN ACCORD, AVEC LE PRINCIPE DU REVENU PRINCIPAL POSE PAR LEDIT ARTICLE L'ACTIVITE QUI PROCURE CE...
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1956 EDICTE : " UNE ALLOCATION DITE " DE LA MERE AU FOYER " EST ATTRIBUEE AUX CHEFS DE FAMILLE NON SALARIES, DONT LE PRINCIPAL REVENU PROVIENT DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE, NON AGRICOLE, ET DONT LE CONJOINT NE BENEFICIANT PAS D'UN REVENU PROFESSIONNEL DISTINCT SE CONSACRE PRINCIPALEMENT AUX TACHES DU FOYER ET A L'EDUCATION DES ENFANTS-LORSQU'UN CHEF DE FAMILLE EXERCE A LA FOIS UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, IL PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, SI SON PRINCIPAL REVENU PROVIENT DE CETTE DERNIERE ACTIVITE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER DANS LE CAS CONTRAIRE... " ;
QUE LES ARTICLES 1ER ET 14 DU DECRET DU 7 JUIN 1957 SONT AINSI CONCUS : ARTICLE 1ER : " L'ALLOCATION DITE " DE LA MERE AU FOYER " EST ATTRIBUEE AUX EMPLOYEURS ET T RAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT LE REVENU PRINCIPAL PROVIENT DE L'EXERCICE, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE, RELEVANT DU REGIME GENERAL DES PRESTATIONS FAMILIALES " ;
- ARTICLE 14 : " EN CAS D'ACTIVITES MULTIPLES EXERCEES PAR UN MEME ALLOCATAIRE, LA NATURE DE LA PRESTATION " ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER " OU " ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE " AINSI QUE L'ORGANISME DEBITEUR, SONT DETERMINEES PAR L'ACTIVITE PRINCIPALE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQU'UNE MEME ALLOCATAIRE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE RELEVANT TOUTES DEUX DU REGIME GENERAL, LA NATURE DE L'ALLOCATION DEVANT LUI ETRE ATTRIBUEE, SE DETERMINERA PAR LA COMPARAISON DES REVENUS QUE LUI PROCURE CHACUNE DE SES ACTIVITES ET SERA CELLE AFFERENTE A L'ACTIVITE DONT IL TIRE LE REVENU LE PLUS ELEVE ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 7 JUIN 1957 EMPLOIE L'EXPRESSION " ACTIVITE PRINCIPALE " POUR QUALIFIER L'ACTIVITE QUI DETERMINERA LA NATURE DE LA PRESTATION DUE A L'INTERESSE CETTE EXPRESSION DOIT ETRE PRISE, NON COMME INSTITUANT UN MODE D'APPRECIATION DIFFERENT, MAIS COMME DESIGNANT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1956, ET EN ACCORD, AVEC LE PRINCIPE DU REVENU PRINCIPAL POSE PAR LEDIT ARTICLE L'ACTIVITE QUI PROCURE CE...
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