Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1984, 83-13.874, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt. M. Joubrel |
| Case Outcome | Rejet |
| Citation | A rapprocher : Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-07-04 Bulletin 1984 I n° 218 p. 185 (cassation) et les arrêts cités.<br/> |
| Counsel | Me Choucroy |
| Date | 11 décembre 1984 |
| Docket Number | 83-13874 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 1984 I n° 331 |
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX B... SONT DECEDES LE MARI EN 1939 ET LA FEMME EN 1955, LAISSANT LES QUATRE ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE SIMONE Y... DE LOUIS D..., MAJEURE EN TUTELLE, VIOLETTE Y... D'ANDRE D
X... EN 1980, WILLIAM DECEDE EN 1977 ET GERALD ;
QU'IL DEPEND NOTAMMENT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX B... ET DE LEURS SUCCESSIONS RESPECTIVES UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME DENOMMEE "FERME DE L'ECARNOY" ET UNE PROPRIETE RURALE SISE A SAINT-JULIEN-DE-COPPEL (PUY-DE-DOME) DITE "DOMAINE DE CONTOURNAT" ;
QU'AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE DU 16 FEVRIER 1965, WILLIAM A... A CEDE A SON FRERE GERALD A... ET A SON NEVEU JEAN D..., Z... DE SA E... SIMONE TOUS SES DROITS INDIVIS EN NUE-PROPRIETE SEULEMENT DANS LA FERME DE L'ECARNOY ET QUE PAR UN AUTRE ACTE NOTARIE DU 17 DECEMBRE 1973, LOUIS D..., AGISSANT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON Y... SIMONE A..., A FAIT DONATION ENTRE VIFS, AU NOM DE CETTE DERNIERE, DES DROITS INDIVIS DE CELLE-CI DANS LE DOMAINE DE CONTOURNAT A LEUR Z... JEAN D..., LADITE DONATION FAITE EN AVANCEMENT D'HOIRIE ET RAPPORTABLE EN MOINS PRENANT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DES SUCCESSIONS DES EPOUX B F... PAR JEAN D... ET A REJETE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES AUTRES MEMBRES DE LA COHERIE PRIESTLEY-REUSSNER TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA DONATION DU 17 DECEMBRE 1973 ET CELLE DE LA CESSION DE DROITS INDIVIS DU 16 FEVRIER 1965 ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS C... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DONATION DU 17 DECEMBRE 1973, AUX MOTIFS QU'AUCUNE DISPOSITION N'INTERDISAIT A LOUIS D..., REGULIEREMENT AUTORISE, DE CEDER LES DROITS INDIVIS DE SON Y... DANS UN BIEN DE LA SUCCESSION, UNE TELLE CESSION ETANT EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 815-14 DU CODE CIVIL, ET QUE LES AUTRES HERITIERS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DU FAIT QUE CETTE DONATION NE LEUR AVAIT NOTIFIEE QU'EN 1979, A UNE EPOQUE OU L'ACTION EN NULLITE OUVERTE EVENTUELLEMENT PAR L'ABSENCE DE SIGNIFICATION ETAIT DEJA PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 815-16 DU CODE CIVIL, ALORS QUE D'UNE PART L'ARTICLE 815-14 DU MEME CODE QUI REGLEMENTE, LES CESSIONS DE DROITS INDIVIS A UNE PERSONNE ETRANGERE A L'INDIVISION, NE PEUT ETRE ETENDUE AUX CESSIONS A TITRE GRATUIT SURTOUT LORSQUE CELLES-CI PORTENT SUR LES DROITS D'UN INCAPABLE ET ALORS...
QU'IL DEPEND NOTAMMENT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX B... ET DE LEURS SUCCESSIONS RESPECTIVES UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME DENOMMEE "FERME DE L'ECARNOY" ET UNE PROPRIETE RURALE SISE A SAINT-JULIEN-DE-COPPEL (PUY-DE-DOME) DITE "DOMAINE DE CONTOURNAT" ;
QU'AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE DU 16 FEVRIER 1965, WILLIAM A... A CEDE A SON FRERE GERALD A... ET A SON NEVEU JEAN D..., Z... DE SA E... SIMONE TOUS SES DROITS INDIVIS EN NUE-PROPRIETE SEULEMENT DANS LA FERME DE L'ECARNOY ET QUE PAR UN AUTRE ACTE NOTARIE DU 17 DECEMBRE 1973, LOUIS D..., AGISSANT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON Y... SIMONE A..., A FAIT DONATION ENTRE VIFS, AU NOM DE CETTE DERNIERE, DES DROITS INDIVIS DE CELLE-CI DANS LE DOMAINE DE CONTOURNAT A LEUR Z... JEAN D..., LADITE DONATION FAITE EN AVANCEMENT D'HOIRIE ET RAPPORTABLE EN MOINS PRENANT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DES SUCCESSIONS DES EPOUX B F... PAR JEAN D... ET A REJETE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES AUTRES MEMBRES DE LA COHERIE PRIESTLEY-REUSSNER TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA DONATION DU 17 DECEMBRE 1973 ET CELLE DE LA CESSION DE DROITS INDIVIS DU 16 FEVRIER 1965 ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS C... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DONATION DU 17 DECEMBRE 1973, AUX MOTIFS QU'AUCUNE DISPOSITION N'INTERDISAIT A LOUIS D..., REGULIEREMENT AUTORISE, DE CEDER LES DROITS INDIVIS DE SON Y... DANS UN BIEN DE LA SUCCESSION, UNE TELLE CESSION ETANT EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 815-14 DU CODE CIVIL, ET QUE LES AUTRES HERITIERS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DU FAIT QUE CETTE DONATION NE LEUR AVAIT NOTIFIEE QU'EN 1979, A UNE EPOQUE OU L'ACTION EN NULLITE OUVERTE EVENTUELLEMENT PAR L'ABSENCE DE SIGNIFICATION ETAIT DEJA PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 815-16 DU CODE CIVIL, ALORS QUE D'UNE PART L'ARTICLE 815-14 DU MEME CODE QUI REGLEMENTE, LES CESSIONS DE DROITS INDIVIS A UNE PERSONNE ETRANGERE A L'INDIVISION, NE PEUT ETRE ETENDUE AUX CESSIONS A TITRE GRATUIT SURTOUT LORSQUE CELLES-CI PORTENT SUR LES DROITS D'UN INCAPABLE ET ALORS...
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