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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1987, 85-18.297, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePrésident :M. Monégier du Sorbier
Case OutcomeRejet .
CounselAvocats :M. Boullez,la SCP Le Bret et de Lanouvelle .
Date14 octobre 1987
CitationA RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1987-03-25 Bulletin, 1987, III, n° 60, p. 35 (cassation).<br/>
Docket Number85-18297
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1987 III N° 171 p. 99

Sur le premier moyen :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 août 1985) que M. de Gontaut-Biron a donné en location diverses parcelles de terre aux époux X... en vertu d'un bail initial conclu en 1967, renouvelé en 1976 et transformé par acte du 17 juillet 1981 en bail à long terme expirant le 31 décembre 1999 ; que les époux X... estimant excessifs les fermages exigés au regard des quantités de denrées à retenir au vu de l'arrêté du préfet de la Manche en date du 13 mai 1978 ont introduit, d'une part, une action tendant à l'annulation des clauses fixant les quantités de denrées dans les actes de 1976 et 1981 et à la restitution des fermages trop perçus et, d'autre part, en 1984 une action en révision des fermages à venir ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en nullité des clauses des baux fixant le prix du fermage au-dessus du maximum déterminé par l'arrêté préfectoral alors, selon le moyen, " qu'il n'est pas possible de déduire de l'existence d'une action en révision le rejet d'une action en nullité en cas de violation de dispositions impératives d'ordre...

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