Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1975, 74-11.691, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Drouillat |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Demandeur M. Le Bret |
| Date | 05 novembre 1975 |
| Docket Number | 74-11691 |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-17 Bulletin 1973 II N. 259 p.207 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-14 Bulletin 1973 II N. 287 p.231 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-03-11 Bulletin 1975 I N. 98 (2) p.86 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-18 Bulletin 1975 II N. 174 p.144 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-06-24 Bulletin 1975 I N. 207 p.175 (REJET)<br/> |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 281 P. 227 |
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ;
ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 24 NOVEMBRE 1971, PAR LA 2E CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 13 JANVIER 1970, QUE DERJEROUK, PASSAGER DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE PEINTURE INDUSTRIELLE, DITE SOCIETE ETPI, CONDUITE PAR DE LUIGI, PREPOSE DE CETTE SOCIETE, FUT BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION DE CETTE VOITURE AVEC UN AUTRE VEHICULE;
QUE LA JURIDICTION PENALE RELAXA DE LUIGI DU X... DE CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SANS ASSURANCE MAIS LE DECLARA COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ENTIEREMENT RESPONSABLE, ET LE CONDAMNA A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS DONT DERJEROUK RECLAMA LE MONTANT A LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE LA SOCIETE ETPI;
QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, CONDAMNEE PAR ORDONNANCES DE REFERE, RENDUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 59-135 DU 7 JANVIER 1959, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, ASSIGNA DE LUIGI AUX FINS DE FAIRE DIRE ET JUGER QU'ELLE NE DEVAIT PAS GARANTIE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA SOCIETE ETPI ET DERJEROUK ETANT APPELES EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI A DIT ET JUGE QUE LA SOCIETE ETPI ETAIT DEMEUREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE DE LUIGI ET QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE DEVAIT SON ENTIERE GARANTIE EN REGARD DE DERJEROUK, L'ARRET CONSTATE QUE DE LUIGI AVAIT ETE RELAXE DU CHEF DE CONDUITE D'UNE AUTOMOBILE SANS ASSURANCE AU MOTIF QUE,"SACHANT LA VOITURE ASSUREE PAR LES SOINS DE SON EMPLOYEUR, IL AVAIT PU SE CONSIDERER COMME ETANT EN REGLE AU REGARD DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE", ET "QU'A DEFAUT D'ELEMENT...
ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 24 NOVEMBRE 1971, PAR LA 2E CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 13 JANVIER 1970, QUE DERJEROUK, PASSAGER DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE PEINTURE INDUSTRIELLE, DITE SOCIETE ETPI, CONDUITE PAR DE LUIGI, PREPOSE DE CETTE SOCIETE, FUT BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION DE CETTE VOITURE AVEC UN AUTRE VEHICULE;
QUE LA JURIDICTION PENALE RELAXA DE LUIGI DU X... DE CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SANS ASSURANCE MAIS LE DECLARA COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ENTIEREMENT RESPONSABLE, ET LE CONDAMNA A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS DONT DERJEROUK RECLAMA LE MONTANT A LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE LA SOCIETE ETPI;
QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, CONDAMNEE PAR ORDONNANCES DE REFERE, RENDUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 59-135 DU 7 JANVIER 1959, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, ASSIGNA DE LUIGI AUX FINS DE FAIRE DIRE ET JUGER QU'ELLE NE DEVAIT PAS GARANTIE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA SOCIETE ETPI ET DERJEROUK ETANT APPELES EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI A DIT ET JUGE QUE LA SOCIETE ETPI ETAIT DEMEUREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE DE LUIGI ET QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE DEVAIT SON ENTIERE GARANTIE EN REGARD DE DERJEROUK, L'ARRET CONSTATE QUE DE LUIGI AVAIT ETE RELAXE DU CHEF DE CONDUITE D'UNE AUTOMOBILE SANS ASSURANCE AU MOTIF QUE,"SACHANT LA VOITURE ASSUREE PAR LES SOINS DE SON EMPLOYEUR, IL AVAIT PU SE CONSIDERER COMME ETANT EN REGLE AU REGARD DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE", ET "QU'A DEFAUT D'ELEMENT...
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