Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1973, 72-10.887, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. DUBOIS CDFF |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE |
| Docket Number | 72-10887 |
| Date | 15 juin 1973 |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-05-06 Bulletin 1970 IV N.149 P.135 (IRRECEVABILITE)<br/> |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 194 P. 154 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE JOLIOT ET SOINNE, CO-SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SITCA DEWASMES, AVAIENT CONCLU UNE CONVENTION COMPORTANT LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DE LADITE SOCIETE, CE POUR SIX ANNEES ET PROMESSE DE VENTE DUDIT FONDS AVEC POSSIBILITE POUR LE PRENEUR DE LEVER L'OPTION AU COURS DES SIX ANNEES ;
QUE LE JUGE COMMISSAIRE AYANT, PAR ORDONNANCE, DONNE SON ACCORD A CETTE CONVENTION, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE, CREANCIER HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE SITCA DEWASMES A FORME OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LEQUEL, PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1969, A DECLARE L'OPPOSITION MAL FONDEE ET A CONFIRME L'AUTORISATION ACCORDEE ;
QUE LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES DIT GAN, SUBSTITUE A LA COMPAGNIE LA NATIONALE, AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, LA COUR, PAR ARRET EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1970, A DIT QUE LE TRIBUNAL, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, AINSI QUE SUR LA REQUETE EN AUTORISATION DEPOSEE PAR LES SYNDICS, AVAIT JUSTEMENT AUTORISE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVEC PROMESSE DE VENTE ;
QUE L'ARRET A, EN OUTRE, CONDAMNE LE GAN AUX DEPENS D'APPEL DONT DISTRACTION, AU PROFIT, NOTAMMENT, DE MAITRE X..., AVOUE DE JOLIOT ET SOINNE ES-QUALITES ;
ATTENDU QUE CET AVOUE AYANT OBTENU UNE TAXE DE SES HONORAIRES COMPORTANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 PREMIEREMENT DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR CINQ ANNEES DU LOYER DE LA LOCATION-GERANCE ET LE GAN AYANT FORME OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE DE TAXE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LEDIT AVOUE NE POUVAIT PRETENDRE A UN DROIT PROPORTIONNEL EN RAISON DU CARACTERE INDETERMINE DE L'INTERET DU LITIGE, MAIS SEULEMENT A UN DROIT VARIABLE FIXE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 70 ET 73 DU DECRET PRECITE ALORS QUE, D'APRES LES CONCLUSIONS ECHANGEES, QUI...
QUE LE JUGE COMMISSAIRE AYANT, PAR ORDONNANCE, DONNE SON ACCORD A CETTE CONVENTION, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE, CREANCIER HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE SITCA DEWASMES A FORME OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LEQUEL, PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1969, A DECLARE L'OPPOSITION MAL FONDEE ET A CONFIRME L'AUTORISATION ACCORDEE ;
QUE LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES DIT GAN, SUBSTITUE A LA COMPAGNIE LA NATIONALE, AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, LA COUR, PAR ARRET EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1970, A DIT QUE LE TRIBUNAL, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, AINSI QUE SUR LA REQUETE EN AUTORISATION DEPOSEE PAR LES SYNDICS, AVAIT JUSTEMENT AUTORISE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVEC PROMESSE DE VENTE ;
QUE L'ARRET A, EN OUTRE, CONDAMNE LE GAN AUX DEPENS D'APPEL DONT DISTRACTION, AU PROFIT, NOTAMMENT, DE MAITRE X..., AVOUE DE JOLIOT ET SOINNE ES-QUALITES ;
ATTENDU QUE CET AVOUE AYANT OBTENU UNE TAXE DE SES HONORAIRES COMPORTANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 PREMIEREMENT DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR CINQ ANNEES DU LOYER DE LA LOCATION-GERANCE ET LE GAN AYANT FORME OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE DE TAXE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LEDIT AVOUE NE POUVAIT PRETENDRE A UN DROIT PROPORTIONNEL EN RAISON DU CARACTERE INDETERMINE DE L'INTERET DU LITIGE, MAIS SEULEMENT A UN DROIT VARIABLE FIXE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 70 ET 73 DU DECRET PRECITE ALORS QUE, D'APRES LES CONCLUSIONS ECHANGEES, QUI...
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