Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1973, 72-10.196, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. BELLET |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur AV. MM. LESOURD |
| Docket Number | 72-10196 |
| Date | 14 février 1973 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 58 P. 53 |
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Z..., Y... D'ALGERIE, ONT, EN VERTU D'UNE DECISION EN DATE DU 29 JUIN 1969 DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE D'ATTRIBUTION DES PRETS DE REINSTALLATION LEUR DONNANT DROIT A UN NOUVEAU PRET DE 50000 FRANCS, SOUS CONDITION NOTAMMENT QU'ILS REGLENT LES INTERETS ARRIERES AFFERENTS AU CREDIT PRINCIPAL, OBTENU LE 31 DECEMBRE 1969 DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER INDUSTRIEL ET COMMERCIAL UNE OUVERTURE DE CREDIT DU MONTANT SUSINDIQUE EN GARANTIE DE LAQUELLE UN NANTISSEMENT FUT INSCRIT SUR LEUR FONDS DE COMMERCE ;
QUE LE 14 AVRIL 1970 ILS ONT, A L'AIDE DE CE CREDIT, ACQUIS UN CAMION LEQUEL FUT AFFECTE EN GAGE, CES DEUX SURETES ETANT CONSENTIES CONFORMEMENT A LA DECISION LEUR AYANT ACCORDE LE PRET ;
QUE, LES EPOUX Z... AYANT DEMANDE LA RADIATION DES INSCRIPTIONS PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES Y..., L'ARRET ATTAQUE LEUR A REFUSE LE BENEFICE DE CES MESURES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 S'APPLIQUERAIT A TOUTES LES SURETES REELLES CONSTITUEES EN EXECUTION D'UNE OBLIGATION IMPOSEE AUX Y... AVANT SA PROMULGATION COMME CONDITION D'OCTROI D'UN PRET DE REINSTALLATION ;
QUE LA DECISION D'OCTROI DU PRET PRISE PAR LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE A LA SUITE DE LA DEMANDE DU X... CONSTITUERAIT UNE CONVENTION DEFINITIVE FIXANT IMPERATIVEMENT TOUTES LES CONDITIONS ET MODALITES DU PRET ;
QUE LA REGULARISATION ULTERIEURE DU CONTRAT PAR L'ENTREMISE OBLIGATOIRE D'UN ORGANISME QUI NE SERAIT QUE LE MANDATAIRE LEGAL DEL'ETAT S'IMPOSERAIT AUX PARTIES DES LORS QUE LES CONDITIONS PREALABLES STIPULEES ETAIENT REMPLIES ;
QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECLARER QU'APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU...
QUE LE 14 AVRIL 1970 ILS ONT, A L'AIDE DE CE CREDIT, ACQUIS UN CAMION LEQUEL FUT AFFECTE EN GAGE, CES DEUX SURETES ETANT CONSENTIES CONFORMEMENT A LA DECISION LEUR AYANT ACCORDE LE PRET ;
QUE, LES EPOUX Z... AYANT DEMANDE LA RADIATION DES INSCRIPTIONS PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES Y..., L'ARRET ATTAQUE LEUR A REFUSE LE BENEFICE DE CES MESURES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 S'APPLIQUERAIT A TOUTES LES SURETES REELLES CONSTITUEES EN EXECUTION D'UNE OBLIGATION IMPOSEE AUX Y... AVANT SA PROMULGATION COMME CONDITION D'OCTROI D'UN PRET DE REINSTALLATION ;
QUE LA DECISION D'OCTROI DU PRET PRISE PAR LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE A LA SUITE DE LA DEMANDE DU X... CONSTITUERAIT UNE CONVENTION DEFINITIVE FIXANT IMPERATIVEMENT TOUTES LES CONDITIONS ET MODALITES DU PRET ;
QUE LA REGULARISATION ULTERIEURE DU CONTRAT PAR L'ENTREMISE OBLIGATOIRE D'UN ORGANISME QUI NE SERAIT QUE LE MANDATAIRE LEGAL DEL'ETAT S'IMPOSERAIT AUX PARTIES DES LORS QUE LES CONDITIONS PREALABLES STIPULEES ETAIENT REMPLIES ;
QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECLARER QU'APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU...
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