Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1965, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. GUILLOT |
| Case Outcome | REJET. |
| Docket Number | 59-13029 |
| Date | 06 janvier 1965 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | N° 11 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 3 JUILLET 1959) QU'APRES S'ETRE ENGAGEE, PAR CONTRAT CONCLU LE 13 OCTOBRE 1955, A EXECUTER UNE PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX CONSISTANT EN L'ENLEVEMENT A LA PELLE MECANIQUE DES TERRES FORMANT LA BUTTE DES BASSINS A BOUE DE LA SUCRERIE DE CORBEHEM, APPARTENANT A LA SOCIETE BEGHIN, MOYENNANT LE PRIX DE 440 FRANCS LE METRE CUBE, LA SOCIETE BEUGNET ACCEPTA LE 19 JUIN 1956 D'EFFECTUER UNE DEUXIEME TRANCHE DESDITS TRAVAUX AU PRIX DE 550 FRANCS LE METRE CUBE ;
QU'UNE DE SES PELLES MECANIQUES AYANT ETE ENDOMMAGEE PAR UN GLISSEMENT DES TERRES LE 5 JUILLET 1956, CETTE SOCIETE, PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1956, FIT CONNAITRE A LA SOCIETE BEGHIN QU'ELLE EXIGEAIT UN NOUVEAU PRIX ET PRECISA : "CE PRIX S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX MATIERES A EVACUER DE STRUCTURE IDENTIQUE A CELLES DEJA RENCONTREES LORS DES PREMIERES TRANCHES ET IL NE PEUT S'ETENDRE A DES MATIERES DE CONSISTANCE BOUEUSE, COMME LA POCHE RENCONTREE ET CREVEE DANS LA NUIT DU 5 AU 6 JUILLET, AUQUEL CAS NOUS VOUS DEMANDERIONS D'ETUDIER AVEC NOUS DE NOUVELLES CONDITIONS D'EXECUTION POUR CE TRAVAIL" ;
QU'UNE AUTRE DE SES PELLES MECANIQUES AYANT ETE ENDOMMAGEE LE 9 NOVEMBRE 1956 PAR UN NOUVEL EBOULEMENT, LA SOCIETE BEUGNET ASSIGNA LA SOCIETE BEGHIN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE POUR LES VOIR CONDAMNER CONJOINTEMENT AU PAYEMENT DE 22.518.418 (ANCIENS) FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN REPRODUISANT, D'UNE PART, LES TERMES DE LA LETTRE DE LA SOCIETE BEUGNET DU 11 JUILLET 1956 ET TOUT EN RELEVANT, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT EN CAUSE SERAIT DU A L'EXPLOSION D'UNE POCHE D'EAU BOUEUSE, DEBOUTE LA SOCIETE BEUGNET DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE BEGHIN N'AVAIT PAS CONSERVE LA GARDE DU TERRAIN QUE LA SOCIETE BEUGNET EN A PRIS POSSESSION EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET SANS RESERVES, QUE LA PRESENCE DES PARTIES BOUEUSES ETAIT PARTICULIEREMENT PREVISIBLE...
QU'UNE DE SES PELLES MECANIQUES AYANT ETE ENDOMMAGEE PAR UN GLISSEMENT DES TERRES LE 5 JUILLET 1956, CETTE SOCIETE, PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1956, FIT CONNAITRE A LA SOCIETE BEGHIN QU'ELLE EXIGEAIT UN NOUVEAU PRIX ET PRECISA : "CE PRIX S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX MATIERES A EVACUER DE STRUCTURE IDENTIQUE A CELLES DEJA RENCONTREES LORS DES PREMIERES TRANCHES ET IL NE PEUT S'ETENDRE A DES MATIERES DE CONSISTANCE BOUEUSE, COMME LA POCHE RENCONTREE ET CREVEE DANS LA NUIT DU 5 AU 6 JUILLET, AUQUEL CAS NOUS VOUS DEMANDERIONS D'ETUDIER AVEC NOUS DE NOUVELLES CONDITIONS D'EXECUTION POUR CE TRAVAIL" ;
QU'UNE AUTRE DE SES PELLES MECANIQUES AYANT ETE ENDOMMAGEE LE 9 NOVEMBRE 1956 PAR UN NOUVEL EBOULEMENT, LA SOCIETE BEUGNET ASSIGNA LA SOCIETE BEGHIN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE POUR LES VOIR CONDAMNER CONJOINTEMENT AU PAYEMENT DE 22.518.418 (ANCIENS) FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN REPRODUISANT, D'UNE PART, LES TERMES DE LA LETTRE DE LA SOCIETE BEUGNET DU 11 JUILLET 1956 ET TOUT EN RELEVANT, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT EN CAUSE SERAIT DU A L'EXPLOSION D'UNE POCHE D'EAU BOUEUSE, DEBOUTE LA SOCIETE BEUGNET DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE BEGHIN N'AVAIT PAS CONSERVE LA GARDE DU TERRAIN QUE LA SOCIETE BEUGNET EN A PRIS POSSESSION EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET SANS RESERVES, QUE LA PRESENCE DES PARTIES BOUEUSES ETAIT PARTICULIEREMENT PREVISIBLE...
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