Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1979, 78-11.053, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Vienne |
| Case Outcome | REJET |
| Docket Number | 78-11053 |
| Counsel | M. Ryziger |
| Date | 09 octobre 1979 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 250 |
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX,7 DECEMBRE 1977) LA SOCIETE BAUDOU, DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 27 AOUT 1974, A ULTERIEUREMENT BENEFICIE D'UN CONCORDAT QUI A ETE HOMOLOGUE LE 1ER JUIN 1976 QUE PAR JUGEMENT DU 11 MAI 1976, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE A CONDAMNE BAUDOU A PAYER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONFIRME CE JUGEMENT SUR LE PRINCIPE DE LA CONDAMNATION DE BAUDOU, D'AVOIR ENONCE QUE LE VOTE DU CONCORDAT N'INTERROMPT PAS D'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI RESTE DONC RECEVABLE DES LORS QU'ELLE A ETE INTRODUITE AVANT L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE ET QUI PEUT ETRE POURSUIVIE APRES LE JUGEMENT D'HOMOLOGATION PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET D'AVOIR CONDAMNE BAUDOU A PAYER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF SOIT ENTRE LES MAINS DES SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE, SOIT ENTRE LES MAINS DU OU DES COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU CONCORDAT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CONCORDAT JUDICIAIRE EST UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LE DEBITEUR ET SES CREANCIERS AVEC L'HOMOLOGATION DE LA JUSTICE, CONVENTION PAR LAQUELLE LE DEBITEUR S'ENGAGE A PAYER A SES CREANCIERS EN TOUT OU EN PARTIE, IMMEDIATEMENT OU A TERME, SOUS LA CONDITION QU'IL SERA LIBERE ENVERS EUX ET QUE LA PROCEDURE SERA CLOTUREE, QUE CETTE CONVENTION, OPPOSABLE AUX TIERS, A POUR EFFET DE METTRE FIN A TOUTES LES PROCEDURES COLLECTIVES ISSUES DU REGLEMENT JUDICIAIRE, TANT A L'EGARD DU DEBITEUR LUI-MEME QU'A L'EGARD DES DIRIGEANTS SOCIAUX LORSQU'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE MORALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT METTANT FIN AUX FONCTIONS DES SYNDICS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER BAUDOU A PAYER, AU TITRE DU COMBLEMENT DE PASSIF, DIVERSES SOMMES ENTRE LES MAINS DES SYNDICS, DESSAISIS PAR L'EFFET DE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT DE TOUTE COMPETENCE POUR REPRESENTER LES CREANCIERS, ALORS, ENFIN, QUE LA MISSION DES COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU CONCORDAT EST FIXEE PAR L'HOMOLOGATION DE CELUI-CI ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QUE LES COMMISSAIRES AU REGLEMENT JUDICIAIRE AIENT, EN L'ESPECE ACTUELLE, RECU MISSION DE PERCEVOIR DES SOMMES PROVENANT D'UNE ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF INTRODUITE AVANT L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE...
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX,7 DECEMBRE 1977) LA SOCIETE BAUDOU, DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 27 AOUT 1974, A ULTERIEUREMENT BENEFICIE D'UN CONCORDAT QUI A ETE HOMOLOGUE LE 1ER JUIN 1976 QUE PAR JUGEMENT DU 11 MAI 1976, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE A CONDAMNE BAUDOU A PAYER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONFIRME CE JUGEMENT SUR LE PRINCIPE DE LA CONDAMNATION DE BAUDOU, D'AVOIR ENONCE QUE LE VOTE DU CONCORDAT N'INTERROMPT PAS D'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI RESTE DONC RECEVABLE DES LORS QU'ELLE A ETE INTRODUITE AVANT L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE ET QUI PEUT ETRE POURSUIVIE APRES LE JUGEMENT D'HOMOLOGATION PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET D'AVOIR CONDAMNE BAUDOU A PAYER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF SOIT ENTRE LES MAINS DES SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE, SOIT ENTRE LES MAINS DU OU DES COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU CONCORDAT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CONCORDAT JUDICIAIRE EST UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LE DEBITEUR ET SES CREANCIERS AVEC L'HOMOLOGATION DE LA JUSTICE, CONVENTION PAR LAQUELLE LE DEBITEUR S'ENGAGE A PAYER A SES CREANCIERS EN TOUT OU EN PARTIE, IMMEDIATEMENT OU A TERME, SOUS LA CONDITION QU'IL SERA LIBERE ENVERS EUX ET QUE LA PROCEDURE SERA CLOTUREE, QUE CETTE CONVENTION, OPPOSABLE AUX TIERS, A POUR EFFET DE METTRE FIN A TOUTES LES PROCEDURES COLLECTIVES ISSUES DU REGLEMENT JUDICIAIRE, TANT A L'EGARD DU DEBITEUR LUI-MEME QU'A L'EGARD DES DIRIGEANTS SOCIAUX LORSQU'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE MORALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT METTANT FIN AUX FONCTIONS DES SYNDICS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER BAUDOU A PAYER, AU TITRE DU COMBLEMENT DE PASSIF, DIVERSES SOMMES ENTRE LES MAINS DES SYNDICS, DESSAISIS PAR L'EFFET DE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT DE TOUTE COMPETENCE POUR REPRESENTER LES CREANCIERS, ALORS, ENFIN, QUE LA MISSION DES COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU CONCORDAT EST FIXEE PAR L'HOMOLOGATION DE CELUI-CI ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QUE LES COMMISSAIRES AU REGLEMENT JUDICIAIRE AIENT, EN L'ESPECE ACTUELLE, RECU MISSION DE PERCEVOIR DES SOMMES PROVENANT D'UNE ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF INTRODUITE AVANT L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI