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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1989, 87-18.060, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePrésident :M. Baudoin
Case OutcomeCassation .
CounselAvocats :MM. Barbey,Jacoupy,Bouthors .
Date23 mai 1989
Docket Number87-18060
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1989 IV N° 161 p. 107

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vulgeca, Dordon et Hébert (la société Vulgeca), assistée par le syndic de son règlement judiciaire, a vendu, le 28 février 1979, divers biens immobiliers à la société Franco Scottisch Investissement (la société FSI) et a fait inscrire, le 27 avril 1979, le privilège du vendeur ; que la Caisse centrale de crédit hôtelier, industriel et commercial (la CCCHIC), titulaire d'inscriptions hypothécaires prises les 21 juillet 1972 et 15 janvier 1976 sur les biens vendus, a pratiqué une saisie immobilière sur ceux-ci et a fait procéder à leur adjudication le 26 septembre 1980 ; qu'une procédure d'ordre a été ouverte le 4 avril 1981 ; que, le 3 mai 1982, la société FSI a été mise en liquidation des biens ; que la société Vulgeca, qui n'a pas reçu le prix convenu pour la vente, a demandé que le solde restant disponible sur le montant de l'adjudication lui soit attribué ;


Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 2169 du Code civil, les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ;

Attendu que pour attribuer à la société Vulgeca le solde disponible du montant de l'adjudication, la cour...

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