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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1982, 80-16.916, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePdt M. Sauvageot
Case OutcomeCassation
Docket Number80-16916
Date11 mai 1982
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 175
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, AUX DROITS DE LAQUELLE EST VENU LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (LA CAISSE), CREANCIER BENEFICIAIRE D'UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE AUBERGE DE TASSIN, AYANT PRODUIT A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE POUR LA SOMME DE 47956,55 FRANCS SAUF MEMOIRE, A ETE ADMISE POUR LA SOMME PRECITEE SANS AUTRE PRECISION COMPLEMENTAIRE ;

QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI OUVERT POUR FORMULER DES RECLAMATIONS CONTRE L'ETAT DES CREANCES, LA CAISSE A DEMANDE AU SYNDIC LE REGLEMENT DES INTERETS COURUS DEPUIS L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ET PORTES POUR MEMOIRE SUR LE BORDEREAU DE PRODUCTION ;

QUE, FAUTE D'EN AVOIR OBTENU LE PAIEMENT, LA CAISSE A POURSUIVI LA REALISATION DE SON GAGE ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE EN SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INTERETS...

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