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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1981, 79-14.117, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePdt M. Vienne
Case OutcomeREJET
CitationCF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-11-19 Bulletin 1975 IV N. 275 p.227 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
CounselM. Lemanissier
Docket Number79-14117
Date17 mars 1981
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 149
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1979) QUE L'INSTITUT MUSULMAN DE LA MOSQUEE DE PARIS (L'INSTITUT MUSULMAN), CREE SOUS LA FORME D'UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, DISPOSE D'UN MAGASIN QUI PERMET AUX MUSULMANS DE SE PROCURER DE LA VIANDE PREPAREE CONFORMEMENT AUX PRECEPTES DE LA LOI CORANIQUE ; QUE POUR SON APPROVISIONNEMENT L'INSTITUT S'EST ADRESSE A LAHOUCINE QUI EXERCE LA PROFESSION DE BOUCHER ; QUE CE DERNIER, SE DISANT CREANCIER D'UNE SOMME IMPORTANTE POUR LIVRAISONS EFFECTUEES DU 10 OCTOBRE 1970 AU 23 NOVEMBRE 1971, FIT ASSIGNER L'INSTITUT MUSULMAN ET BOUBAKEUR, RECTEUR DE CET INSTITUT EN PAIEMENT DE CETTE SOMME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE UNE ASSOCIATION DEBITRICE DE SON FOURNISSEUR EN SE FONDANT SUR LES LIVRES DE COMMERCE PRODUITS PAR CE DERNIER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI L'ASSOCIATION TIRAIT UN PROFIT...

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