Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1970, 69-13.034, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Guillot |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur M. Goutet |
| Docket Number | 69-13034 |
| Date | 20 juillet 1970 |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-10-19 Bulletin 1966 IV N. 790 p.656 (REJET)<br/> |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 248 P. 216 |
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 21 MAI 1969), LA DAME X..., OUVRIERE COIFFEUSE DEJA TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET QUI DESIRAIT PREPARER LE BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE POUR DAMES, EST ENTREE AU SERVICE DE PINEL, COIFFEUR A BOURBON-LANCY, ET A SIGNE AVEC CE DERNIER LE 18 JUILLET 1963 UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE PINEL DECLARAIT :
" JE M'ENGAGE A PERFECTIONNER VOTRE FORMATION PROFESSIONNELLE, A VOUS APPORTER L'AIDE DE MON EXPERIENCE DANS LA PREPARATION DES EXAMENS ET CONCOURS QUI DOIVENT VOUS PERMETTRE D'ACCEDER A LA NOTORIETE PROFESSIONNELLE EN CONTREPARTIE VOUS VOUS ENGAGEZ A NE PAS EXERCER LA PROFESSION SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT : EXPLOITANT, GERANT SALARIE OU AUTRE, DANS UN RAYON DE VINGT KILOMETRES AUTOUR DE BOURBON-LANCY PENDANT TROIS ANNEES A COMPTER DE LA CESSATION DE VOTRE ACTIVITE A MON SERVICE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE CETTE CESSATION " ;
QU'EN AVRIL 1967, UN MOIS APRES AVOIR QUITTE PINEL, LA DAME X... A OUVERT UN SALON DE COIFFURE A BOURBON-LANCY ;
QUE PINEL L'A ALORS FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE ET POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A CESSER SOUS ASTREINTE L'EXPLOITATION DE SON SALON DE COIFFURE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CLAUSE SUSVISEE QUI S'ETENDAIT A TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONFORME A LA FORMATION ET AUX CONNAISSANCES DE DAME X...
" JE M'ENGAGE A PERFECTIONNER VOTRE FORMATION PROFESSIONNELLE, A VOUS APPORTER L'AIDE DE MON EXPERIENCE DANS LA PREPARATION DES EXAMENS ET CONCOURS QUI DOIVENT VOUS PERMETTRE D'ACCEDER A LA NOTORIETE PROFESSIONNELLE EN CONTREPARTIE VOUS VOUS ENGAGEZ A NE PAS EXERCER LA PROFESSION SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT : EXPLOITANT, GERANT SALARIE OU AUTRE, DANS UN RAYON DE VINGT KILOMETRES AUTOUR DE BOURBON-LANCY PENDANT TROIS ANNEES A COMPTER DE LA CESSATION DE VOTRE ACTIVITE A MON SERVICE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE CETTE CESSATION " ;
QU'EN AVRIL 1967, UN MOIS APRES AVOIR QUITTE PINEL, LA DAME X... A OUVERT UN SALON DE COIFFURE A BOURBON-LANCY ;
QUE PINEL L'A ALORS FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE ET POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A CESSER SOUS ASTREINTE L'EXPLOITATION DE SON SALON DE COIFFURE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CLAUSE SUSVISEE QUI S'ETENDAIT A TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONFORME A LA FORMATION ET AUX CONNAISSANCES DE DAME X...
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