COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 février 1963, Publié au bulletin
| Case Outcome | REJET. |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Date | 11 février 1963 |
| Publication au Gazette officiel | N° 96 |
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCITTIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 2 FEVRIER 1959) LA DAME VEUVE X... A, SELON ACTE NOTARIE DU 10 DECEMBRE 1944, DONNE A BAIL AUX EPOUX Z... UN MOULIN, AVEC "LES INSTALLATIONS INDISPENSABLES A SON FONCTIONNEMENT", DES BATIMENTS ANNEXES ET DES PARCELLES DE TERRE ;
QUE CETTE LOCATION DEVANT PRENDRE FIN LE 24 JUIN 1956, LA VEILLE, DAME VEUVE X... A DONNE CONGE A SES LOCATAIRES POUR LE 24 JUIN 1957, DECLARANT QU'ELLE ENTENDAIT HABITER LES LIEUX LOUES OU LES FAIRE HABITER PAR SES ENFANTS ET, POUR LE CAS OU ELLE N'HABITERAIT PAS ET NE FERAIT PAS HABITER, OFFRANT SUBSIDIAIREMENT PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE, LE 20 SEPTEMBRE 1956, LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE LA VEUVE BEAU DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LOCHES, EN NULLITE DE CE CONGE ET PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 5.000.000 DE FRANCS ;
QUE, LE 10 NOVEMBRE 1956, LA DAME X... A SIGNIFIE A SES LOCATAIRES UN NOUVEAU CONGE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, CONTESTANT QUE LA LOI SUR LES BAUX COMMERCIAUX FUT APPLICABLE AU BAIL QUI LES LIAIT, MAIS, POUR LE CAS OU LE TRIBUNAL DECIDERAIT AUTREMENT, REFUSANT LE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS GRAVES ;
QUE, LE 3 JANVIER 1957, LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE LA VEUVE BEAU DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LOCHES, EN NULLITE DE CE CONGE, ET SUBSIDIAIREMENT EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 5.000.000 DE FRANCS ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1957, LE TRIBUNAL A JOINT LES DEUX INSTANCES, A DONNE ACTE A LA DAME VEUVE X... DE SA RENONCIATION A SON PREMIER CONGE ET DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ASSIGNATION, A DECIDE QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT NI CREE, NI ACHETE LE FONDS DE COMMERCE DE MEUNERIE EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES, ET QUE CE FONDS APPARTENAIT A LA BAILLERESSE QUI L'AVAIT LOUE EN MEME TEMPS QUE L'IMMEUBLE ;
QU'IL A EN CONSEQUENCE DEBOUTE LES EPOUX Z..., ET QUE LA COUR D'ORLEANS, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 2 FEVRIER 1959, A CONFIRME CE JUGEMENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE "AUX MOTIFS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LES EPOUX Z... EUSSENT CREE OU ACHETE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE AU MOULIN DE LA BROSSE, LEQUEL APPARTENAIT A LA BAILLERESSE PROPRIETAIRE DES INSTALLATIONS ET DU CONTIGENT D'ECRASEMENT ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE RATTACHE LA PROPRIETE DU CONTINGENT D'ECRASEMENT AU MOULIN, MAIS...
QUE CETTE LOCATION DEVANT PRENDRE FIN LE 24 JUIN 1956, LA VEILLE, DAME VEUVE X... A DONNE CONGE A SES LOCATAIRES POUR LE 24 JUIN 1957, DECLARANT QU'ELLE ENTENDAIT HABITER LES LIEUX LOUES OU LES FAIRE HABITER PAR SES ENFANTS ET, POUR LE CAS OU ELLE N'HABITERAIT PAS ET NE FERAIT PAS HABITER, OFFRANT SUBSIDIAIREMENT PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE, LE 20 SEPTEMBRE 1956, LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE LA VEUVE BEAU DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LOCHES, EN NULLITE DE CE CONGE ET PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 5.000.000 DE FRANCS ;
QUE, LE 10 NOVEMBRE 1956, LA DAME X... A SIGNIFIE A SES LOCATAIRES UN NOUVEAU CONGE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, CONTESTANT QUE LA LOI SUR LES BAUX COMMERCIAUX FUT APPLICABLE AU BAIL QUI LES LIAIT, MAIS, POUR LE CAS OU LE TRIBUNAL DECIDERAIT AUTREMENT, REFUSANT LE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS GRAVES ;
QUE, LE 3 JANVIER 1957, LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE LA VEUVE BEAU DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LOCHES, EN NULLITE DE CE CONGE, ET SUBSIDIAIREMENT EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 5.000.000 DE FRANCS ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1957, LE TRIBUNAL A JOINT LES DEUX INSTANCES, A DONNE ACTE A LA DAME VEUVE X... DE SA RENONCIATION A SON PREMIER CONGE ET DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ASSIGNATION, A DECIDE QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT NI CREE, NI ACHETE LE FONDS DE COMMERCE DE MEUNERIE EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES, ET QUE CE FONDS APPARTENAIT A LA BAILLERESSE QUI L'AVAIT LOUE EN MEME TEMPS QUE L'IMMEUBLE ;
QU'IL A EN CONSEQUENCE DEBOUTE LES EPOUX Z..., ET QUE LA COUR D'ORLEANS, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 2 FEVRIER 1959, A CONFIRME CE JUGEMENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE "AUX MOTIFS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LES EPOUX Z... EUSSENT CREE OU ACHETE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE AU MOULIN DE LA BROSSE, LEQUEL APPARTENAIT A LA BAILLERESSE PROPRIETAIRE DES INSTALLATIONS ET DU CONTIGENT D'ECRASEMENT ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE RATTACHE LA PROPRIETE DU CONTINGENT D'ECRASEMENT AU MOULIN, MAIS...
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