Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1988, 86-19.236, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Président :M. Baudoin |
| Case Outcome | Rejet . |
| Counsel | Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat,la SCP Lyon-Caen,Fabiani et Liard . |
| Date | 31 mai 1988 |
| Docket Number | 86-19236 |
| Citation | A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1982-10-18 Bulletin 1982, IV, n° 316, p. 267 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre commerciale, 1984-01-25 Bulletin 1984, IV, n° 40 (1), p. 33 (cassation), et les arrêts cités.<br/> |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 1988 IV N° 176 p. 123 |
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 12 octobre 1986), que M. X... s'est porté caution solidaire, à concurrence de 536 072 francs, des engagements souscrits par la société Sud-ouest boissons, (la société SOB) auprès de la société Cecico location (la société Cecico) ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Sud-ouest boissons, converti par la suite en liquidation des biens, la société Cecico a produit à son passif auquel elle a été admise, à titre définitif, pour la somme de 520 656,60 francs ; que sur assignation de la société Cecico, le tribunal ayant condamné M. X... à lui payer une somme égale au montant de son engagement, soit en principal à 536 072 francs, celui-ci a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer à la société Cecico la somme de 520 656,60 francs en principal, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'admission des créances s'effectue d'après la situation au jour du jugement déclaratif et ne préjuge donc pas de faits qui peuvent éteindre ou réduire cette créance ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que la créance de la société Cecico devait être diminuée du montant de la revente du matériel cautionné retiré par le créancier ; qu'en se bornant à déclarer que la dette litigieuse...
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