Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 03-13.728, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Tricot. |
| Citation | Sur le n° 1 : Sur la protection des oeuvres de l'esprit, à rapprocher : Chambre civile 1, 2006-06-13, Bulletin 2006, I, n° 307, p. 267, (rejet). Sur le n° 2 : Dans le même sens que : Chambre civile 1, 2006-04-04, Bulletin 2006, I, n° 192, p. 168 (rejet).<br/> |
| Case Outcome | Rejet. |
| Counsel | SCP Waquet,Farge et Hazan,SCP Monod et Colin. |
| Docket Number | 03-13728 |
| Date | 04 juillet 2006 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2006 IV N° 165 p. 180 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2003), que la société High Score a été immatriculée sous cette dénomination au registre du commerce et des sociétés le 5 mars 1990 ; que M. X..., associé gérant, qui avait fait choix de cette dénomination et créé un logo associé, a déposé en nom personnel la marque "High Score" assortie de ce logo, le 17 septembre 1992 ; que par contrats du 10 novembre 1999, il a cédé ses parts sociales, et consenti à la société High Score une licence d'exploitation de cette marque ; que la société ayant fait l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaires, son liquidateur, M. Y..., faisant valoir l'antériorité des droits de cette société sur sa dénomination, a réclamé l'annulation du dépôt de la marque, la résolution du contrat de licence, la suspension des effets des sommations de payer délivrées à la requête de M. X... les 14 et 21 décembre 2000, et le paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que M. Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen :
1 / que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une dénomination sociale antérieure s'il existe un risque de confusion ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'adoption de la dénomination sociale High Score immatriculée le 5 mars 1990 est antérieure au dépôt, par M. X..., de la marque "High Score" le 17 septembre 1992 ; que la seule signature des statuts de la société High Score mentionnant cette dénomination, suivie de son immatriculation, conférait à cette société un droit de propriété incorporelle sur la dénomination sociale et son accessoire, le logo, empêchant le dépôt ultérieur, pour les mêmes produits ou services, des mêmes signes à titre de marque entraînant un risque de confusion évident ; qu'en estimant que M. X... a pu valablement déposer la marque "High Score", la cour d'appel violé l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ;
2 / que le nom choisi par l'un des fondateurs d'une société pour servir de dénomination sociale, ainsi que le logo servant à identifier cette société, ne sont pas des oeuvres de l'esprit et ne peuvent bénéficier d'une protection au titre des droits d'auteur ; qu'il s'ensuit que le cofondateur d'une société commerciale, qui a choisi la dénomination sociale et signé les statuts l'adoptant, et qui a...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2003), que la société High Score a été immatriculée sous cette dénomination au registre du commerce et des sociétés le 5 mars 1990 ; que M. X..., associé gérant, qui avait fait choix de cette dénomination et créé un logo associé, a déposé en nom personnel la marque "High Score" assortie de ce logo, le 17 septembre 1992 ; que par contrats du 10 novembre 1999, il a cédé ses parts sociales, et consenti à la société High Score une licence d'exploitation de cette marque ; que la société ayant fait l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaires, son liquidateur, M. Y..., faisant valoir l'antériorité des droits de cette société sur sa dénomination, a réclamé l'annulation du dépôt de la marque, la résolution du contrat de licence, la suspension des effets des sommations de payer délivrées à la requête de M. X... les 14 et 21 décembre 2000, et le paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que M. Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen :
1 / que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une dénomination sociale antérieure s'il existe un risque de confusion ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'adoption de la dénomination sociale High Score immatriculée le 5 mars 1990 est antérieure au dépôt, par M. X..., de la marque "High Score" le 17 septembre 1992 ; que la seule signature des statuts de la société High Score mentionnant cette dénomination, suivie de son immatriculation, conférait à cette société un droit de propriété incorporelle sur la dénomination sociale et son accessoire, le logo, empêchant le dépôt ultérieur, pour les mêmes produits ou services, des mêmes signes à titre de marque entraînant un risque de confusion évident ; qu'en estimant que M. X... a pu valablement déposer la marque "High Score", la cour d'appel violé l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ;
2 / que le nom choisi par l'un des fondateurs d'une société pour servir de dénomination sociale, ainsi que le logo servant à identifier cette société, ne sont pas des oeuvres de l'esprit et ne peuvent bénéficier d'une protection au titre des droits d'auteur ; qu'il s'ensuit que le cofondateur d'une société commerciale, qui a choisi la dénomination sociale et signé les statuts l'adoptant, et qui a...
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