Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 05-10.529, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Tricot. |
| Case Outcome | Rejet. |
| Counsel | SCP Thouin-Palat,SCP Vier,Barthélemy et Matuchansky. |
| Date | 04 juillet 2006 |
| Docket Number | 05-10529 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2006 IV N° 157 p. 171 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 octobre 2004), que, le 17 mai 2000, la caisse de crédit mutuel d'Oberhoffen-sur-Moder (le Crédit mutuel) a ouvert, sur ordre de son client, M. X..., importateur de véhicules automobiles, un crédit documentaire, expirant le 25 juin suivant, au bénéfice de la société Panexcar sise aux Iles Canaries, la banque espagnole Santander y étant désignée, d'abord, comme banque notificatrice, puis, à la suite de modifications effectuées les 19 et 26 mai 2000, comme banque confirmatrice ; qu'il est acquis que le message par lequel la banque Santander a, le 22 juin 2000, informé le Crédit mutuel de la réalisation du crédit sur présentation de documents contractuellement conformes qu'elle avait transmis en pièces jointes, n'est jamais parvenu à son destinataire et que ce n'est qu'en août 2001, qu'ayant eu les explications et justifications nécessaires, l'établissement émetteur a remboursé la banque Santander et débité corrélativement le compte de son client ; que ce dernier, qui, entre-temps et dans la croyance que la société Panexcar, qui le lui avait affirmé, n'avait pas été réglée de la première commande, avait accepté d'affecter deux virements initialement ordonnés pour le règlement d'une seconde opération d'importation, qui ne lui avait pas encore été livrée au paiement de la précédente, a, avec son épouse, mis en cause la responsabilité du Crédit mutuel, lui reprochant de ne pas avoir attiré son attention sur la portée juridique de la confirmation, par la banque Santander, du crédit émis ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leur prétention, alors, selon le moyen, que la circonstance qu'un client, importateur de véhicules automobiles, ait déjà recouru au crédit documentaire ne saurait décharger le banquier de toute obligation d'information, de mise en garde ou de conseil quant à la portée de la modification d'une lettre de crédit, demandée par ce client et...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 octobre 2004), que, le 17 mai 2000, la caisse de crédit mutuel d'Oberhoffen-sur-Moder (le Crédit mutuel) a ouvert, sur ordre de son client, M. X..., importateur de véhicules automobiles, un crédit documentaire, expirant le 25 juin suivant, au bénéfice de la société Panexcar sise aux Iles Canaries, la banque espagnole Santander y étant désignée, d'abord, comme banque notificatrice, puis, à la suite de modifications effectuées les 19 et 26 mai 2000, comme banque confirmatrice ; qu'il est acquis que le message par lequel la banque Santander a, le 22 juin 2000, informé le Crédit mutuel de la réalisation du crédit sur présentation de documents contractuellement conformes qu'elle avait transmis en pièces jointes, n'est jamais parvenu à son destinataire et que ce n'est qu'en août 2001, qu'ayant eu les explications et justifications nécessaires, l'établissement émetteur a remboursé la banque Santander et débité corrélativement le compte de son client ; que ce dernier, qui, entre-temps et dans la croyance que la société Panexcar, qui le lui avait affirmé, n'avait pas été réglée de la première commande, avait accepté d'affecter deux virements initialement ordonnés pour le règlement d'une seconde opération d'importation, qui ne lui avait pas encore été livrée au paiement de la précédente, a, avec son épouse, mis en cause la responsabilité du Crédit mutuel, lui reprochant de ne pas avoir attiré son attention sur la portée juridique de la confirmation, par la banque Santander, du crédit émis ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leur prétention, alors, selon le moyen, que la circonstance qu'un client, importateur de véhicules automobiles, ait déjà recouru au crédit documentaire ne saurait décharger le banquier de toute obligation d'information, de mise en garde ou de conseil quant à la portée de la modification d'une lettre de crédit, demandée par ce client et...
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