Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1981, 79-15.078, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Vienne |
| Case Outcome | REJET |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-04-03 Bulletin 1978 IV N. 109 p.91 (CASSATION)<br/> |
| Counsel | SCP Calon Guiguet |
| Docket Number | 79-15078 |
| Date | 17 mars 1981 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 144 |
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 5 JUIN 1979), LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BNP) A ASSIGNE FUSTRAN EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE SES COMPTES COURANTS, AVEC INTERETS AU TAUX CONVENTIONNEL DE 17,15 % JUSQU'A PARFAIT REGLEMENT, ET EN PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE IMPAYEES DONT ELLE LUI AVAIT CONSENTI L'ESCOMPTE ET DONT ELLE AVAIT INSCRIT LE MONTANT DANS UN "COMPTE D'ATTENTE" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE FUSTRAN A PAYER A LA BNP LA SOMME DE 103136,09 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE DEBITEUR DE L'UN DES COMPTES A LA DATE DE SA CLOTURE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE FUSTRAN N'AVAIT PAS CONTESTE LE MONTANT DE SES RELEVES BANCAIRES, ALORS QUE, SAUF CIRCONSTANCE PARTICULIERE, NON RELEVEE EN L'ESPECE, LE SILENCE GARDE PAR LE TITULAIRE DU COMPTE LORS DE LA RECEPTION DES RELEVES DE CELUI-CI NE PEUT VALOIR APPROBATION DE CE COMPTE, FUSTRAN CONTESTANT L'EXACTITUDE DES COMPTES A LUI OPPOSEE DES LORS QU'IL DEMANDAIT UNE EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE FUSTRAN N'A JAMAIS PROTESTE LORSQU'IL A RECU LES RELEVES MENSUELS OU TRIMESTRIELS DE SES COMPTES, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE FUSTRAN A PAYER A LA BNP LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE IMPAYEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'EFFETS "PORTES EN ESCOMPTE AU COMPTE COURANT", NON CONTREPASSES, ET INSCRITS A UN COMPTE D'ORDRE, LA BANQUE NE POUVAIT AGIR QU'EN VERTU DU DROIT CAMBIAIRE, A L'EXCLUSION DU RECOURS CONTRACTUEL DE DROIT COMMUN, EN L'ABSENCE DE CONTREPASSATION ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, A DEFAUT DE CONTREPASSION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER FUSTRAN A PAYER A LA BNP, QUI N'AVAIT PAS EXERCE D'ACTION CAMBIAIRE, LE SOLDE D'UN COMPTE SPECIAL D'ATTENTE QUI NE LUI CONFERAIT AUCUN DROIT PROPRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, REJETANT LES PRETENTIONS DE FUSTRAN, QUI SOUTENAIT QUE L'INSCRIPTION DES EFFETS LITIGIEUX SUR LE COMPTE D'ATTENTE VALAIT PAIEMENT, ONT...
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 5 JUIN 1979), LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BNP) A ASSIGNE FUSTRAN EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE SES COMPTES COURANTS, AVEC INTERETS AU TAUX CONVENTIONNEL DE 17,15 % JUSQU'A PARFAIT REGLEMENT, ET EN PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE IMPAYEES DONT ELLE LUI AVAIT CONSENTI L'ESCOMPTE ET DONT ELLE AVAIT INSCRIT LE MONTANT DANS UN "COMPTE D'ATTENTE" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE FUSTRAN A PAYER A LA BNP LA SOMME DE 103136,09 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE DEBITEUR DE L'UN DES COMPTES A LA DATE DE SA CLOTURE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE FUSTRAN N'AVAIT PAS CONTESTE LE MONTANT DE SES RELEVES BANCAIRES, ALORS QUE, SAUF CIRCONSTANCE PARTICULIERE, NON RELEVEE EN L'ESPECE, LE SILENCE GARDE PAR LE TITULAIRE DU COMPTE LORS DE LA RECEPTION DES RELEVES DE CELUI-CI NE PEUT VALOIR APPROBATION DE CE COMPTE, FUSTRAN CONTESTANT L'EXACTITUDE DES COMPTES A LUI OPPOSEE DES LORS QU'IL DEMANDAIT UNE EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE FUSTRAN N'A JAMAIS PROTESTE LORSQU'IL A RECU LES RELEVES MENSUELS OU TRIMESTRIELS DE SES COMPTES, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE FUSTRAN A PAYER A LA BNP LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE IMPAYEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'EFFETS "PORTES EN ESCOMPTE AU COMPTE COURANT", NON CONTREPASSES, ET INSCRITS A UN COMPTE D'ORDRE, LA BANQUE NE POUVAIT AGIR QU'EN VERTU DU DROIT CAMBIAIRE, A L'EXCLUSION DU RECOURS CONTRACTUEL DE DROIT COMMUN, EN L'ABSENCE DE CONTREPASSATION ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, A DEFAUT DE CONTREPASSION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER FUSTRAN A PAYER A LA BNP, QUI N'AVAIT PAS EXERCE D'ACTION CAMBIAIRE, LE SOLDE D'UN COMPTE SPECIAL D'ATTENTE QUI NE LUI CONFERAIT AUCUN DROIT PROPRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, REJETANT LES PRETENTIONS DE FUSTRAN, QUI SOUTENAIT QUE L'INSCRIPTION DES EFFETS LITIGIEUX SUR LE COMPTE D'ATTENTE VALAIT PAIEMENT, ONT...
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