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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1982, 80-13.363, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePdt M. Sauvageot
Case OutcomeCassation
CitationCF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-04-24 Bulletin 1981 IV N. 185 (1) P. 147 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-10-07 Bulletin 1981 I N. 181 P. 117 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-10-19 Bulletin 1981 IV N. 364 P. 290 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-21 Bulletin 1981 V N. 808 P. 602 (CASSATION).<br/>
CounselM. Odent
Date17 mars 1982
Docket Number80-13363
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 113
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE;

ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU NORD (LA CAISSE), QUI AVAIT PRODUIT AU PASSIF DE M X... SOUMIS LE 13 JUIN 1962 A LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, N'A PAS ETE COMPRISE DANS L'ETAT DES CREANCES, QUE, LE CONCORDAT PROPOSE PAR M X... AYANT ETE VOTE, HOMOLOGUE ET EXECUTE, LA CAISSE A AGI CONTRE CE DERNIER EN PAIEMENT DES COTISATIONS OBJET DE SA PRODUCTION;

ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS << APRES LA PUBLICATION DE L'ETAT...

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